2ème chambre 2ème section, 20 mai 2025 — 23/08307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 23/08307 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EPS

N° MINUTE :

Assignation du : 20 Juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [S] [G] [Adresse 2] [Localité 4]

Monsieur [B] [G] [Adresse 3] [Localité 1]

Tous les deux représentés par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R077

DEFENDEUR

Monsieur [T] [C] [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par Maître Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE de la SELARL OMEGA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R157

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffier

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit introductif d’instance signifié le 20 juin 2023, MM. [S] et [B] [G] ont fait assigner M. [T] [C] aux fins essentielles d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux et portant sur divers biens immobiliers situés à [Localité 9] (75) et à [Localité 8] (29) et voir ordonner la licitation de ces différents biens.

Par bulletin en date du 22 avril 2024, le juge de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire.

Les parties sont entrées en médiation et ont régularisé un protocole d’accord en date du 21 janvier 2025.

Par conclusions notifiées le16 mai 2025 auxquelles il est expressément référé, M. [T] [C] demande au juge de la mise en état d’homologuer la transaction des parties et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

Par conclusions notifiées le16 mai 2025 auxquelles il est expressément référé, MM. [S] et [B] [G] demandent au juge de la mise en état d’homologuer la transaction des parties en date du 21 janvier 2025 et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

SUR CE,

Les articles 785 et 1567 du code de procédure civile confèrent pouvoir au juge de la mise en état d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et de lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, Me Xavier Prugnard de la Chaise, conseil de M. [T] [C], verse aux débats une copie du protocole d’accord signé par les parties. L’original a ensuite été déposé au greffe du tribunal.

Cet acte transactionnel rappelle le contexte familial et successoral dans lequel est intervenu le présent litige, les demandes judiciairement formées aux fins de partage des indivisions existant entre les parties, la renonciation définitive de chacune à toutes demandes, actions ou réclamations formées dans la présente instance et l’entente des parties sur le remboursement aux consorts [G] de la créance de restitution, la vente des biens sis [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 10], l’attribution de la maison de [Localité 8] à M. [C], la vente des locaux commerciaux sis [Adresse 12] à [Localité 10], le partage des bijoux et le règlement du compte d’administration.

Après examen de ce protocole, qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, la copie produite étant annexée à la présente décision et conservée au greffe avec la minute.

L’homologation de ce protocole, lequel règle l’entier litige dont était saisi le tribunal, éteint l’instance.

Conformément à leurs conclusions et au protocole, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Berger, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Homologuons le protocole transactionnel conclu 21 janvier 2025, entre MM. [S] et [B] [G] et M. [T] [C] dont une copie est annexée à la présente décision,

Lui conférons force exécutoire,

Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de l’ensemble des parties,

Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés.

Faite et rendue à [Localité 9] le 20 mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état