Service des référés, 20 mai 2025 — 24/58747

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■

N° RG 24/58747 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6P5U

N° : 4

Assignation du : 12 Décembre 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2025

par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE

La S.A. D’H.L.M. ERIGERE, société anonyme [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS - #C1647

DEFENDERESSE

S.A.S. EMILIE BEAUTE [Adresse 2] [Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 15 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée le 12 décembre 2024 par la société anonyme d’[Adresse 5] à la société par actions simplifiée EMILIE BEAUTE,

Vu le procès-verbal de conciliation intervenu le 14 avril 2025 entre les parties sous l’égide de Monsieur [T] [N], conciliateur de justice exposant en substance, que d'un commun accord :

- Il est constaté le défaut de paiement par la société EMILIE BEAUTE des causes du commandement de payer du 7 février 2024 visant la clause résolutoire, l’acquisition subséquente de la clause résolutoire du bail commercial à la date du 7 mars 2024, mais il est convenu que ses effets seront suspendus pendant l’exécution des délais de paiement,

- La dette de la société EMILIE BEAUTE s’élève à la somme de 15 412 euros au titre des impayés au 6 mars 2025 comprenant les loyers, indemnités d’occupation, provisions et charges ainsi que les dépens (dont les frais de commandement et d’assignation), la société EMILIE BEAUTE s’engageant à en assurer le paiement par 17 mensualités de 856 euros et une 18ème mensualité de 860 euros, le premier versement intervenant le 10 du mois de juin 2025, les suivants devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois,

- La clause résolutoire sera censée ne pas avoir joué en cas de respect des échéances, le bail se poursuivant entre les parties, mais il est convenu qu’à défaut de respect de l’échéancier ou de paiement des loyers et charges courants après mise en demeure, le bail sera censé ne pas avoir joué, le bail sera résolu de plein droit et l’expulsion pourra intervenir en application du procès-verbal de conciliation,

- La société EMILIE BEAUTE renonce à solliciter de nouveaux délais de paiement en cas de défaillance de sa part.

Il est sollicité l’homologation du constat d’accord et qu’il lui soit conféré force exécutoire.

Cet accord ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil, porte sur des droits dont elles ont la libre disposition et est conforme à leurs intérêts.

Il convient donc de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 130 et 131 du code de procédure civile,

Homologuons le constat d'accord de conciliation intervenue entre la société anonyme d’[Adresse 5] et la société EMILIE BEAUTE représentée par Madame [U], [H] [Z] ;

Lui confèrons force exécutoire ;

Disons qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 6] le 20 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Paul RIANDEY