PCP JCP ACR référé, 14 mai 2025 — 24/10592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/10592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KWS

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 mai 2025

DEMANDERESSES Madame [X] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] Madame [O] [F] épouse [P], demeurant [Adresse 6], représentées par le cabinet de Me Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C 916

DÉFENDEURS Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 4], comparant en personne Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 13 mars 2025

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 14 mai 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 14 mai 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/10592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KWS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 23/05/2019, [X] [P] épouse [Y] et [O] [F] épouse [P] ont donné à bail à [N] [G] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 5], 1er étage porte droite, pour un loyer mensuel initial de 1285 euros et des charges provisionnelles de 85 euros par mois.

Par acte sous seing privé signé le 21/05/2019, [W] [G] se portait caution solidaire pour une durée maximale de 6 ans.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 24/07/2024 et dénoncé à la caution solidaire le 08/08/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 3019,68 euros.

Par actes de commissaire de justice délivrés en date du 12/11/2024 à étude et 14/11/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, [X] [P] épouse [Y] et [O] [F] épouse [P] ont respectivement fait assigner [N] [G] et [W] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut du paiement du loyer ; - autoriser en conséquence l'expulsion de [N] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; - autoriser la séquestration des meubles et facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux loués soit dans l'immeuble soit dans un garde-meuble au choix des requérantes, aux frais risques et périls des requis ; - condamner solidairement [N] [G] et [W] [G] au paiement d'une somme provisionnelle de 6039,36 euros, dette locative arrêtée au terme de septembre 2024 inclus, outre les intérêts légaux sur la somme de 3019,68 euros à compter du commandement de payer du 24/07/2024 et sur le solde à compter de la présente assignation ; - condamner solidairement [N] [G] et [W] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle, à compter du 01/10/2024 et jusqu'au départ effectif des lieux loués, d'un montant égal au loyer contractuel ; - condamner [N] [G] et [W] [G] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer du 24/07/2024, de l'acte de dénonciation à caution.

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 7] le 15/11/2024.

L'affaire était examinée à l'audience du 13/03/2025.

Les bailleresses, représentées par leur conseil, actualisent la demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 10555,32 euros. Elles maintiennent l'ensemble des autres demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et s'opposent aux demandes reconventionnelles au titre de la suspension des effets de la clause résolutoire, l'octroi de délais de paiement et l'octroi de délais pour quitter les lieux.

[N] [G], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement sur une période de 36 mois. Subsidiairement, il demande des délais de paiement de 2 ans et un délai de grâce pour quitter les lieux.

Il indique avoir repris le paiement du loyer depuis le commandement de payer, mais ne pas avoir réglé le dernier loyer courant. Il travaille dans le domaine du télémarketing en tant qu'auto-entrepreneur et déclare des revenus entre 2500 et 3000 euros par mois. Il vit seul dans le logement. Il indique que depuis juillet 2023, il trouve des souris dans son logement.

[W] [G], régulièrement avisé, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

La décision était mise en délibéré au 14/05/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l'article 834