9ème chambre 1ère section, 20 mai 2025 — 23/10182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] CCC délivrées le :

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/10182

N° Portalis 352J-W-B7H-C2LFG

N° MINUTE :

Assignation du : 19 juillet 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 mai 2025

DEMANDEURS

Madame [O] [L] [Adresse 2] [Localité 4]

Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 4]

représentés par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097

DÉFENDERESSES

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008

Société UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008

S.A. INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Éric de BÉRAIL, avocat plaidant, avocat au barreau de Lyon et par Me Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0514

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 25 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier. Elle conçoit, initie et diffuse des produits financiers sous la forme de parts de sociétés civiles de placement immobilier dont elle assure statutairement la gérance. A ce titre, elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société qui la mandate et décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à l'objet de cette dernière. Elle perçoit aussi une rémunération statutaire sous forme de diverses commissions. La société [Z] Investissement 6 est l'une des sociétés civiles de placement immobilier dont la société Inter Gestion assure la gérance. Elle a principalement pour objet l'acquisition, la rénovation, la gestion et la revente d'immeubles locatifs à usage d'habitation situés en France. Elle a été créée le 25 octobre 2007. Le 19 juillet 2023, Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE et la société INTER GESTION REIM. Par conclusions d'incident du 21 mars 2025, les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1147 et 2224 du Code civil ; Vu les articles 31, 122, 377, 699, 700 et 789 du Code de procédure civile ; - S’en remettre à la sagesse du Juge de la Mise en Etat sur l’intérêt à agir du Demandeur, - Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la liquidation de la SCPI PI 6 ou dans l’attente des résultats de l’action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l’encontre d’INTER GESTION, - Condamner le Demandeur, au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident du 19 mars 2025, la société INTER GESTION demande au juge de la mise en état de : Ordonner le sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable de la société [Z] INVESTISSEMENT 6. Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d’agir l’action indemnitaire engagée par Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] ce par application de l’article 31 du Code de procédure civile. Condamner Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] à verser à la société INTER GESTION REIM la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les condamner aux dépens de l’incident.

Par conclusions d'incident du 18 mars 2025, Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] demandent de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l’article 74 du Code de procédure civile Vu l’article 2224 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre subsidiaire et in limine litis : • SURSOIR à statuer sur le chiffrage des demandes d'indemnisation de Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] en l'attente de la clôture des opérations de liquidation de la SCPI PI 6 et RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION A titre principal : • DECLARER irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société INTER GESTION En conséquence, • JUGER l’action de Madame [O] [L] et Monsieur [Z] [W] à l’encontre des sociétés UNIO