6ème chambre 1ère section, 20 mai 2025 — 23/08485
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 23/08485 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ56Y
N° MINUTE :
Assignation du : 25 Mai 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mai 2025
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 4]
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
DEFENDERESSES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0697
SAS NICOPLOMB [Adresse 6] [Localité 1]
Défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assistée de Madame CLODINE-FLORENT Fabienne,Greffier, lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 17 mars 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société UNCIL a conclu, en qualité de maître d’ouvrage, un marché de travaux avec la société EITP, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
La société NICOPLOMB, assurée auprès de MIC INSURANCE, est intervenue en qualité de sous-traitant de la société EITP, pour des prestations de remplacement des robinets et des tés de radiateurs existants, par des robinets thermostatiques ainsi que de nouveaux tés d’isolement.
Plusieurs dégâts des eaux sont intervenus aux mois d’octobre et novembre 2019, lors de la remise en service du chauffage collectif.
La responsabilité de la société EITP a été mise en cause en sa qualité de contractant général.
En leur qualité d’assureurs responsabilité civile professionnelle de la société EITP, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont réglé les indemnités au titre des dommages subis par les locataires, à la SMA COURTAGE, assureur de la société UNCIL.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 25 mai et 23 juin 2023, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la SARL NICOPLOMB et la SA MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Paris dans les termes suivants :
“Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1344-1 du code civil,
Il est demandé au tribunal Judiciaire de PARIS de :
- CONDAMNER in solidum les sociétés NICOPLOMB et MIC INSURANCE à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de subrogées de la société EITP, la somme de 17.979,41 € à titre des préjudices subis en raison de la mauvaise exécution des travaux par la société NICOPLOMB ;
- ASSORTIR les condamnations de l’intérêt aux taux légal à compter du 8 novembre 2022, date des mises en demeure ;
- CONDAMNER la société MIC INSURANCE au paiement de 5.000,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés NICOPLOMB et MIC INSURANCE aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître Guillaume AKSIL – SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL – Avocat au Barreau de PARIS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement les sociétés NICOPLOMB et MIC INSURANCE à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision”.
Par conclusions de désistement notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024, les MMA sollicitent au juge de la mise en état de :
« DONNER ACTE aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement de l’instance et de l’action introduite à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY ;
CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance ».
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, la société MIC INSURANCE sollicite du juge de la mise en état de :
« DONNER ACTE à la société MIC INSURANCE de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ».
L’affaire a été renvoyée à l’audience d’incident en date du 17 mars 2025.
MOTIFS