GNAL SEC SOC : SSI, 29 avril 2025 — 23/02627

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/02627 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3V5Y Date du Recours : 10 juillet 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 21/06/2023 SIGNIFIEE LE 26/06/2023 D'UN MONTANT DE 4 248 EUROS (1ER TRIMESTRE 2023, ET 4EME TRIMESTRE 2021) MISE EN DEMEURE N°0044643907 DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88B

N°minute: 25/01913

DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [Y] [K] [Adresse 6] [Localité 1]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 21 juin 2023 une contrainte n°44643907 d’un montant de 4 248 € à l’encontre de [Y] [K], signifiée le 26 juin 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2021 et 1er trimestre 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 juillet 2023, [Y] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. [Y] [K] n’est pas présent à l’audience de mise en état du 29 avril 2025 mais indique par courriel en date du 28 avril 2025, se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 637 €. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Constatons la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [Y] [K] à la créance de l’URSSAF [11] résultant de la contrainte n°44643907 du 21 juin 2023 pour la période du 4ème trimestre 2021 et 1er trimestre 2023. ; Condamnons [Y] [K] à payer à l’URSSAF [11] la somme de 637 € au titre de ladite contrainte ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamnons [Y] [K] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À [Localité 10], le 29 Avril 2025 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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