0P3 P.Prox.Référés, 13 mars 2025 — 24/07839

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025

GROSSE : Le 16 mai 2025 à Me CASALTA Delphine Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/07839 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52ON

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 26 mars 2019, l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) 13 Habitat, a donné à bail à Monsieur [O] [W] un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 3] – dans le [Localité 1], pour un loyer de 302,37 euros. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [O] [W] le 29 mai 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 025,06 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, l’E.P.I.C 13 HABITAT, agissant par son représentant légal en exercice, a fait assigner en référé Monsieur [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire faute du paiement des causes du commandement dans le délai imparti et de prononcer la résiliation du bail, - ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [W], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [O] [W] au paiement d’une somme provisionnelle de 3 171,45 euros, comptes arrêtés au 26 novembre 2024 augmenté des intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1760 du Code civil, - condamner Monsieur [O] [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus, outre sa revalorisation légale, jusqu’à libération effective des lieux, - condamner Monsieur [O] [W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, - condamner Monsieur [O] [W] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent au titre de l’article 696 du CPC outre les frais d’exécution de la décision à venir.

A l'audience du 13 mars 2025, l’E.P.I.C 13 HABITAT, représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation en présentant un décompte actualisé de sa créance au titre des impayés de loyers et charges à hauteur de 3 149,16 euros au 15 mai 2025. Monsieur [O] [W], régulièrement cité à étude n’a pas comparu et n’est pas représenté. S’agissant du diagnostic social et financier, un rappport de carence du locataire a été établi. La décision a été mise en délibéré au 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée. En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la recevabilité En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines av