GNAL SEC SOC : SSI, 29 avril 2025 — 24/02679

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02679 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BXC Date du Recours : 03 juin 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 29/01/2024 (AR URSSAF DU 14/02/2024) : CONCERNANT SA DEMANDE D'OPTION POUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (DATE LIMITE DE DEMANDE AU 31/12/2023) DECISION INITIALE DU 18/01/2024 N° DE SS : [Numéro identifiant 2]Code recours : 88A

N°minute: 25/01921

DEMANDEUR Monsieur [M] [H] [Adresse 3] [Localité 5]

DEFENDERESSE Organisme [10] [Adresse 4] [Localité 6]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE

Par courrier du 3 juin 2024, [M] [H] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de l’[11] quant à son affiliation à l’assurance viellesse des travailleurs indépendants. Par courriel en date du 2 avril 2025, l’[11] indique avoir fait droit à la demande de [M] [H] par décision du 27 novembre 2024. [M] [H], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état du 29 avril 2025 ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen. La procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [M] [H] ; DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

À [Localité 9], le 29 Avril 2025 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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