CTX PROTECTION SOCIALE, 16 mai 2025 — 23/01060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

MINUTE N°

du 16 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 23/01060 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVZ4 88C

Objet du recours : Contestation de l’inegibilité aux mesures exceptionnelles COVID d’aide aux employeurs - N° compte : 537 503310265 - CRA- Rejet implicite

DEMANDEUR

S.A.R.L. [1] Représentée par Maître Anne-Sophie DOURADO, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

[3] Représentée par Madame [J] [Z], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE ET DE L’ACTION PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 14 octobre 2024, la S.A.R.L. [1] déclare, par l’intermédiaire de son Conseil, Maître [F] [O], se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de l’[3] ;

Attendu que l’[3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. [1] ;

Prononcé à l'audience publique du 16 Mai 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT