Contentieux Proximité, 16 mai 2025 — 24/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2]

N° RG 24/00031 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CALE

Minute : 25/060

JUGEMENT

DU 16/05/2025

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

C/

[O] [D]

Le

1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à

1 expédition délivrée à

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, le 16 mai 2025 ;

Sous la Présidence de Monsieur Antoine VALSAMIDES, Juge au Tribunal judiciaire, assisté de Madame Agnès VANTAL faisant fonction de Greffier.

Après débats à l'audience publique du 04 avril 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 dont le sièges social est [Adresse 1] représentée par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC, suppléant Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE :

Madame [O] [D] [Adresse 4] représentée par Maître Fanny GOY, avocat au barreau d’AURILLAC, suppléant Maître Victor ETIEVANT de la SELARL CALVET ETIEVANT, avocats au barreau de NARBONNE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 21 mars 2017, la société NBB LEASE FRANCE 1 a conclu avec Madame [O] [D] un contrat de crédit-bail ayant pour objet l’acquisition d’un photocopieur de marque CANON, modèle 1325 IF, moyennant la somme de 14.730,78 euros, remboursable en 21 loyers trimestriels de 870 euros HT sur 63 mois.

Alléguant des irrégularités dans le paiement des mensualités, la société NBB LEASE FRANCE 1 a, par acte de commissaire de justice en date du 03 mai 2024, fait assigner Madame [O] [D] devant le tribunal judiciaire d'AURILLAC à l’audience du 07 juin 2024 en remboursement des sommes prêtées.

L’affaire a été retenue à l’audience du 04 avril 2025, à la suite de cinq renvois pour mise en état à la demande des parties.

A l’audience, la société NBB LEASE FRANCE 1, représentée par son conseil, est entendue en ses observations et sollicite le bénéfice de ses dernières écritures déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande au juge de : - Déclarer irrecevable la défenderesse en ses demandes ; - Constater la résiliation du contrat de prêt et en conséquence condamner Madame [O] [D] à lui payer la somme de 8.874 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation ; - Condamner Madame [O] [D] à lui restituer sans délai et à ses frais le photocopieur ainsi que ses accessoires ; - Autoriser la société demanderesse à appréhender lesdits matériels en quelques mains qu’ils se trouvent si besoin en sollicitant le concours de la force publique ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner Madame [O] [D] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [O] [D] aux dépens.

En défense, Madame [O] [D], représentée par son conseil, est également entendue en ses observations et sollicite le bénéfice de ses dernières écritures déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande au juge de : - Prononcer la nullité du contrat de bail conclu entre les parties ; - Condamner la société NBB LEASE FRANCE 1 à lui rembourser les mensualités prélevées d’un montant total de 13.537 euros ; - Condamner la société NBB LEASE FRANCE 1 à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE

L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil prévoit en outre que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En outre, il est constant que l’exception peut être invoquée par voie d’action ou par voie d’exception.

Elle l’est par voie d’action lorsqu’elle est invoquée par le demandeur ou par le défendeur au soutient d’une demande additionnelle ou reconventionnelle.

Elle l’est par voie d’exception lorsqu’elle est élevée en vue d’obtenir le rejet des prétentions de la partie adverse.

Dans cette perspective, l’article 1185 du code civil énonce que l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

En l’espèce, Madame [O] [D] qui se prévaut de la nullité du contrat conclu avec la société NBB LEASE FRANCE 1 est défenderesse à l’instance.

Celle-ci i