TPX VER CG FOND, 20 mai 2025 — 24/00818

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5]

N° RG 24/00818 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR3H

JUGEMENT

Du : 20 Mai 2025

[K] [S]

C/

S.A.S. ALVERGNAS AUTOMOBILE

expédition exécutoire délivrée le à Me FORZANI

expédition certifiée conforme délivrée le à Me DE [Localité 8]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 20 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l'audience du 17 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Localité 4]

comparant assisté de Me Estelle FORZANI, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

S.A.S. ALVERGNAS AUTOMOBILE [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES

A l'audience du 17 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par requête en date du 10 avril 2024, Monsieur [K] [S] a saisi le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES aux fins d'enjoindre la société ALVERGNAS AUTOMOBILES de délivrer une facture de vente de son véhicule sous astreinte de 1000 € par jour de retard, de la condamner au cas où elle ne produirait pas la facture avant le 14 avril 2024 , date fixée par l' administration pour bénéficier d’une aide publique à l’acquisition d'un véhicule propre , à 8000 € de dommages et intérêts, et aux dépens.

Par ordonnance rendue sur requête en date du 12 avril 2024, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a : fait injonction à la société ALVERGNAS AUTOMOBILES prise en son représentant légal de fournir la facture attenante à la vente du véhicule MG modèle MG4 immatriculé GT 759 KA acheté le 9 décembre 2023 par Monsieur [S] [K] et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision et a réservé le surplus des demandesDit que l'affaire sera renvoyée à l'audience du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire du 13 mai 2024 à 9 heures L'affaire est venue à l'audience du Juge des Contentieux de la Protection du 13 mai 2024 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30 septembre 2024 .

Par jugement du 26 novembre 2024, le Juge des Contentieux de la Protection s'est déclaré incompétent matériellement et a renvoyé l'affaire à l'audience du 17 mars 2025 de la chambre de Proximité du Tribunal judiciaire.

A cette audience, Monsieur [S] demande au Tribunal par conclusions : Sur l’injonction de faire , de constater que la société ALVERGNAS AUTOMOBILES a satisfait , bien que tardivement , à l'obligation de faire , objet de l' ordonnance d'injonction de faire du 12 avril 2024 en remettant à Monsieur [S] le duplicata de la facture de vente du véhicule , réceptionnée le 4 mai 2024 , qui n'a jamais été communiquée auparavant .Sur les demandes indemnitaires, de condamner la société ALVERGNAS AUTOMOBILES à lui verser :6000€ au titre de la perte d'une chance de bénéficier de la subvention de la Métropole [Localité 7] PARIS2500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subidébouter la société défenderesse de l'ensemble de ses demandes , et la condamner à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Présent et assisté, Monsieur [S] soutenait oralement ses écritures à l'audience.

Il soutenait que la résistance abusive de la société défenderesse lui avait faire perdre la chance de bénéficier de la prime de la métropole [Localité 7] [Localité 9] dans les délais impartis par cette dernière

Représentée à l’audience par son avocat, qui soutenait oralement ses écritures, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES demandait par conclusions au Tribunal de : constater qu'elle a pleinement satisfait à l'obligation de faire , objet de l’ordonnance datée du 12 avril 2024, signifiée une première fois le 16 avril 2024 (adresse erronée du requérant) et une seconde fois le 22 avril 2024, en remettant par lettre RAR en date du 29 avril 2024 le duplicata de la facture remise à Monsieur [S] le jour de la livraison du véhicule , soit le 11 mars 2024Sur la demande indemnitaire, vus les articles 1240 et 1231-3 du code civil déclarer Monsieur [S] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, l'en débouter, le débouter de sa demande indemnitaire et le condamner à lui payer la somme de 3500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle soutenait notamment que Monsieur [S] tentait par un subterfuge judiciaire d'obtenir la contrepartie de « dispositions constructeur » plus favorables auxquelles il n'avait pas eu dr