Chambre des Référés, 20 mai 2025 — 24/01524
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 MAI 2025
N° RG 24/01524 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLXJ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. GEFEC C/ S.A.S.U. TERRADOM, E.U.R.L. AVENIR AGENCEMENT, S.A.S.U. FACE ÎLE DE FRANCE, S.A.S. ALTECH, S.A.S.U. TIV MAINTENANCE, S.A.S. CESA, S.A.S. [Adresse 15]
DEMANDERESSE
S.A.S. GEFEC (Groupement d’Études France Conception), au capital de 200 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 301 312 211, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Patrick TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0831, Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
DEFENDERESSES
La société TERRADOM, société par action simplifiée à associé unique au capital de 400 000,00 €, immatriculée au RCS d’[Localité 11] sous le numéro 529 890 964, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Pascal GORIN, avocat au barreau de PARIS
La société AVENIR AGENCEMENT, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 650,00 €, immatriculée au RCS d’[Localité 11] sous le numéro 530 931 435, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège représentée par Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 105, Me Carine LERENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.548
La société FACE ÎLE DE FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 056 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 950 323 675, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, Me Arnaud D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 517
La société ALTECH, société par actions simplifiée au capital de 15 000,00 €, immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le numéro 878 883 883, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège défaillante
La société TRAVAUX ISOLATION VENTILATION (TIV), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 404 357 097, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège défaillante
La société CESA, société par actions simplifiée au capital de 236 400,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 347 479 669, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419, Me Aymeric HOURCABIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 89
[Adresse 15], société par actions simplifiée, au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS d’[Localité 14] sous le n° 354 070 286, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 721
Débats tenus à l'audience du : 08 Avril 2025
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 08 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 17 mars 2023 (RG 21/6209), le juge de la mise en état de la quatrième chambre civile de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [W] [V], remplacé par M. [I] [U].
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 30 octobre 2024, la société GEFEC a assigné la société TERRADOM, la société AVENIR AGENCEMENT, la société FACE ILE DE FRANCE, la société ALTECH, la société TIV, la société CESA et la [Adresse 15] pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.
A l'audience, la demanderesse se désiste à l'égard de la société CESA, qui accepte le désistement et maintient sa demande de condamnation de la société GEFEC à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société TERRADOM, la société AVENIR AGENCEMENT, la société FACE ILE DE FRANCE et la [Adresse 15] ont formulé protestations et réserves.
La société ALTECH et la société TIV ne sont pas représentées.
La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.
MOTIFS
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnat