Chambre des Référés, 20 mai 2025 — 25/00174

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 MAI 2025

N° RG 25/00174 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXER Code NAC : 50D AFFAIRE : [M] [W] C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

DEMANDEUR

Monsieur [M] [W], né le 20 Avril 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

DEFENDERESSE

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 302 475 041, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 41, Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

Débats tenus à l'audience du : 08 Avril 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 08 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 29 janvier 2025, M. [M] [W] a assigné la société STELLANTIS & YOU FRANCE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Il expose que le 8 août 2023, il a acheté auprès de la société STELLANTIS & YOU FRANCE un véhicule PEUGEOT 308 SW, 1.2 Puretech, mis en circulation le 21 novembre 2016 et immatriculé [Immatriculation 3] ; que le le 23 décembre 2023, le message "défaut moteur, faites réparer votre véhicule" est apparu sur le tableau de bord ; qu'il a fait remorquer son véhicule au garage PEUGEOT AON, lequel a constaté, après une double pesée d’huile, une consommation anormale (0,78L/1000 km) ; que le 9 avril 2024, une expertise amiable contradictoire a été organisée au sein du garage STELLANTIS AND YOU à [Localité 4] ; qu'il ressort du rapport d’expertise qu’il est nécessaire "de changer le moteur thermique compte tenu que ce dernier consomme de manière anormale du liquide lubrifiant et en particulier à hauteur de 0. 781/1000 kilomètres" ; qu'alors qu’il semblait acquis que STELLANTIS AND YOU allait procéder au changement du moteur, l’expert notant dans son rapport au paragraphe position des parties "STELLANTIS AND YOU dépositaire et vendeur se charge de procéder au changement du moteur", il s’est avéré que la société STELLANTIS AND YOU n’a plus répondu aux relances de l’expert ni à la mise en demeure de M. [W].

La défenderesse a formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande d'expertise

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production du rapport d'expertise amiable, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Sur les dépens Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une mesure d'expertise,

Désignons en qualité d’expert M. [K] [X], expert auprès de la Cour d'appel de Versailles, avec la mission suivante :

- examiner le véhicule automobile susvisé,

- faire l’historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation,

- dire s’il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d’entretien ont été respectées,

- dire s’il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence,

- déterminer le kilométrage réel du véhicule,

- rechercher si les griefs invoqués par le demandeur existent, dans l’affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice d