Chambre des Référés, 20 mai 2025 — 24/00226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 MAI 2025

N° RG 24/00226 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4RH Code NAC : 72J AFFAIRE : S.A.S. AFR IMMOBILIER C/ Société CITYA HABITAT CONTACT IMMOBILIER

DEMANDERESSE

Le Syndic de copropriété AFR IMMOBILIER, SAS au capital social de 4000 euros, inscrit au RCS de [Localité 4] sous le n° 478 596 224, titulaire de la carte professionnelle mention syndic n° cpi 78 01 201 B 000026562, délivrée le 09 août 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ile de France, représenté par son Président Monsieur [I] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184

DEFENDERESSE

Société CITYA HABITAT CONTACT IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 385 363 528, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212

Débats tenus à l'audience du : 08 Avril 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 08 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 13 février 2024, la société AFR IMMOBILIER a assigné la société CITYA HABITAT CONTACT IMMOBILIER en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - condamner la SAS CITYA HABITAT CONTACT IMMOBILIER à lui communiquer, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la date de la mise en demeure du 17 janvier 2024 jusqu’au jour de l’exécution effective de ses obligations les documents suivants : - La situation de trésorerie, - L’ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires et l’ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés en format téléchargeable et imprimable, - Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit dans un délai de 1 mois informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic, - L’ensemble des documents contractuels et techniques concernant l’immeuble (notamment le diagnostic technique global), - L’état des comptes des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires, - condamner la SAS CITYA HABITAT CONTACT IMMOBILIER à lui payer la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Après de nombreux renvois, à l'audience du 8 avril 2025, la demanderesse indique que l'ensemble des pièces sollicitées a été communiqué et maintient sa demande de frais irrépétibles. La défenderesse s'en rapporte.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS

Les pièces ayant été communiquées, la demande n'a plus d'objet.

Il y a lieu de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse, contrainte d'engager des frais de procédure, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Disons que la demande de communication de pièces n'a plus d'objet, Condamnons la société CITYA HABITAT CONTACT IMMOBILIER à payer à la société AFR IMMOBILIER la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société CITYA HABITAT CONTACT IMMOBILIER aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY