Chambre des Référés, 20 mai 2025 — 25/00447
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 MAI 2025
N° RG 25/00447 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXMZ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 16] C/ COMMUNE DE [Localité 23], S.C.I. LAVACOURTOISE, S.C.I. H.C.L.J, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.C.P.A. VEOLIA EAU, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE, S.A. ORANGE, S.A. GRDF, S.A. ENEDIS, S.A. ALTICE FRANCE, GRAND [Localité 25] SEINE & OISE
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 15], représenté par Maître [Y] [C] de la Selarl Ajassociés, dont le siège social est [Adresse 3] Versailles [Adresse 1]), en qualité d’administrateur provisoire désigné par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Versailles le 15 mai 2014 représentée par Me Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
DEFENDERESSES
[Localité 23], commune, dont l’Hôtel de Ville est sis [Adresse 11], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville défaillante
S.C.I. LAVACOURTOISE, société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°348 790 544, dont le siège social est sis [Adresse 22], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège défaillante
H.C.L.J, société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n°831 194 303, dont le siège est sis [Adresse 10], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège défaillante
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 410 034 607, dont le siège social est [Adresse 29] à [Localité 20], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, pris en son établissement secondaire [Adresse 13] défaillante
VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société en commandite par actions, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n°572 025 526 ; dont le siège est sis [Adresse 9], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège défaillante
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°420 540 643, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 4] défaillante
S.A. ORANGE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n°380 129 866, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège défaillante
S.A. GRDF, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n°444 786 511, dont le siège est sis [Adresse 14], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 5] défaillante
ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n°444 608 442, dont le siège est sis [Adresse 12], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 2] défaillante
ALTICE FRANCE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n°794 661 470, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège défaillante
GRAND [Localité 25] SEINE & OISE, communauté urbaine, dont le siège est sis [Adresse 21], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège défaillante
Débats tenus à l'audience du : 08 Avril 2025
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 08 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat demandeur gère une copropriété composée de deux bâtiments A et B situés à l'angle des [Adresse 28].
Le 6 janvier 2010, une importante fuite sur le réseau d'alimentation en eau potable s’est produite sous la voirie devant l'immeuble appartenant au syndicat façade côté [Adresse 27] et entraînant l'effondrement de la chaussée au droit de l'un des appartements d'un copropriétaire.
La rupture de cette canalisation a engendré une cavité de 35 mètres sous la chaussée à moins de 2 mètres des fondations de l'immeuble.
La commune a déversé 40 m3 de béton pour combler la cavité mais ce sinistre a endommagé le bâtiment B avec apparition de fissures importantes sur la façade compromettant sa solidité.
Face à cette dégradation de l'immeuble la commune a mis en place une procédure de péril imminent qui a conduit à la désignation de deux experts par ordonnance du tribunal administratif de Versailles des 2 février 2010 et 27 novembre 2013 en la personne de monsieur [G] puis de monsieur [V] qui tous deux ont conclu à un risque d'effondrement d'une partie de l'immeuble.
Plusieurs arrêtés de p