TPX VER SUREND CTX, 20 mai 2025 — 24/00108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 5] RP 1109 [Localité 9]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00108 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDIT

BDF N° : Nac : 48B

JUGEMENT

Du : 20 Mai 2025

[K] [L], [C] [M]

C/

SIP [Localité 34], ONEY BANK, [27], [40] AMENDES, CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 21]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : 25/239

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 20 Mai 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

Après débats à l'audience du 1er Avril 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [K] [L] [Adresse 3] [Localité 12] comparant en personne

Mme [C] [M] [Adresse 3] [Localité 12] comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

SIP [Localité 34] [Adresse 2] [Localité 11] non comparante, ni représentée

ONEY BANK Chez [29] [Adresse 14] [Localité 7] non comparante, ni représentée

[27] [Adresse 28] [Adresse 4] [Localité 13] non comparante, ni représentée

TRESORERIE YVELINES AMENDES [Adresse 1] [Adresse 26] [Localité 10] non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE [16] [Adresse 18] [Localité 8] non comparante, ni représentée

[Adresse 21] Chez [19] [Adresse 15] [Localité 6] non comparante, ni représentée

A l'audience du 1er Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 20 Mai 2025. EXPOSE DU LITIGE

Le 30 novembre 2023, Madame [C] [M] et Monsieur [K] [L] ont saisi la [24] de leur situation de surendettement.

Le 5 février 2024, la [25] a déclaré recevable la demande présentée par Madame [C] [M] et Monsieur [K] [L] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 3 avril 2024, la commission a adressé à Madame [C] [M] et Monsieur [K] [L] l’état détaillé des dettes, établi d’après ses déclarations et celles de ses créanciers.

Par courrier du 19 avril 2024, reçu le 24 avril 2024, Madame [C] [M] et Monsieur [K] [L] ont sollicité la vérification de plusieurs de leurs créances, décomposées comme suit : Les créances du [37] [Localité 34] d’un montant de 587 euros et [32] d’un montant de 724,66 euros sont manquantes ; Les créances de [27] d’un montant de 157,85 euros et de [41] d’un montant de 81 euros ont été soldées le 4 avril 2024 ;La créance de [20] n°47128740508 est erronée en ce qu’elle s’élève à la somme de 1173,69 euros ; La créance de [20] n°56824583784 est erronée en ce qu’elle s’élève à la somme de 2780,89 euros ; Son découvert bancaire s’élève à la somme de 5117,24 euros ; La créance de [Adresse 22] s’élève à la somme de 154 824,47 euros. Préalablement à l’audience, par courrier du 24 septembre 2024, reçu le 3 octobre 2024, la société [32] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience du 5 novembre 2025, en actualisant ses créances n°4029074637 à la somme de 745,05 euros et n°4029074638 à la somme de 724,43 euros, outre la créance 2020244028563045 qui a été soldée.

Par courrier du 1er octobre 2024, reçu le 4 octobre 2024, le [37] [Localité 34] a indiqué qu’il ne serait pas présent à l’audience du 5 novembre 2025. En outre, il déclare que s’il ressort de ses propres déclarations que l’impôt sur les revenus 2021 et 2022 a été intégré à leur créance pour un montant total de 2059 euros, il s’agit d’une erreur puisque le 5 février 2024, date à laquelle la demande des créanciers a été déclarée recevable au traitement du surendettement des particuliers, ils n’étaient pas créanciers à leur égard.

Par courrier du 29 octobre 2024, reçu le 4 octobre 2024, la société [20] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience du 1er avril 2025, en actualisant sa créance n°56824583784 à la somme de 2773,81 euros et sa créance n°47128740508 à la somme de 1171,68 euros.

Par courrier du 29 octobre 2024, reçu le 31 octobre 2024, la société [32] a de nouveau actualisé ses créances n°4029074637 à la somme de 724,66 euros et n°4029074638 à la somme de 696,85 euros, en produisant les pièces justificatives suivantes : Le contrat de crédit renouvelable référencé n°4029074637 et son historique,L’échéancier du crédit référencé n°4029074638 et son historique de compte trimestriel, Le questionnaire de solvabilité établi le 17 octobre 2018,La copie du recommandé attestant que ce présent courrier a été adressé à Madame [C] [M]. Par courriel reçu le 4 novembre 2024, Madame [C] [M] produit les pièces justificatives de ses créances, tout en indiquant que : La créance du [39] d’un montant total de 2059 euros, n’intègre pas la dette d’un montant de 587 euros, actualisant ainsi sa créance à la somme de 2646 euros,Les créances [27] d’un montant de 157,85 euros et [42] d’un montant de 81 eur