TPX VER JCP FOND, 20 mai 2025 — 24/00667

TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 24/00667 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOWV

JUGEMENT

Du : 20 Mai 2025

S.A. ADOMA

C/

[N] [R] [X]

expédition exécutoire délivrée le à Me LEMOINE

expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [R] [X]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 20 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l'audience du 17 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ADOMA [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Laurence LEMOINE, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [R] [X] [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 7]

non comparant

A l'audience du 17 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé en date du 1er mai 2023, la société ADOMA a attribué à Monsieur [B] [R] [X] le logement n°[Immatriculation 1] outre le mobilier, les équipements et les services rattachés audit lot, dans la résidence ADOMA, [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant une redevance mensuelle de 482,02€.

Le locataire ne respecte pas ses engagements, n'ayant pas payé le montant de sa redevance. La société ADOMA a dès lors fait assigner Monsieur [R] [X] devant ce Tribunal, par exploit en date du 20 septembre 2024.

La sociétéADOMA demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : Vu la mise en demeure visant la clause résolutoire en date du 22 avril 2024 , signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [R] [X] selon procès verbal du 30 avril 2024, lui rappelant que son compte présentait un solde débiteur de 975,75 € :Constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 31 mai 2024A défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat de résidenceEn toute hypothèse : Ordonner l'expulsion sans délai comme prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution du défendeur ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurierCondamner Monsieur [R] [X] à lui payer la somme de 1540,79€ majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu'à complet apurement.Fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou du prononcé de la résiliation judiciaire sur la base de la redevance mensuelle due , et ce jusqu’au départ effectif des lieuxAutoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garde meuble qu'il plaira à la société ADOMA de choisir et aux frais, risques et périls de l'occupant et à défaut de toute valeur vénale de procéder à leur destructionCondamner Monsieur [R] [X] à lui payer le montant de l'indemnité fixéeCondamner Monsieur [R] [X] à lui payer la somme de 300 € eu titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de signification de la mise en demeure , assignation et signification du jugement La société ADOMA fait valoir que l'article 8 du contrat de résidence stipule que la redevance doit être payée au terme convenu , et que l'article 11 indique qu'en cas notamment d' inexécution par le résident de l'une des obligations, le gestionnaire peut résilier le titre d'occupation, et le contrat après une mise en demeure restée infructueuse.

Elle expose qu'une proposition d'apurement du passif d'un montant de 1062,53€ a été adressée à Monsieur [R] [X] le 9 novembre 2023, par lettre recommandée avec avis de réception ; que Monsieur [R] [X] n'a pas donné suite à cette proposition amiable ;qu'une lettre de mise en demeure du 22 avril 2024 rappelant la clause résolutoire insérée aux articles 8 et 11 du contrat de résidence, lui a été signifiée par [9] de Justice selon procès verbal en date du 30 avril 2024, précisant que son compte était débiteur de 975,75 € et qu'il devait régler dans le délai d'un mois ; que cette mise en demeure est restée infructueuse.

A l'audience du 17 mars 2025 pour laquelle cette assignation avait été placée, le bailleur représenté par son avocat, soutenait les termes de son assignation. Il actualisait sa créance à la somme de 2241,79€ selon décompte du 27 février 2025 , mois de janvier 2025 inclus.

Monsieur [R] [X] régulièrement assigné en l'Etude du Commissaire de Justice, selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, son domicile étant certain , son nom étant inscrit sur la boîte aux lettres et l'interphone, ne comparaissait pas. Le contrat de résidence est soumis aux dispositions des articles L 633-1 et suivants du code de la construction