Première Chambre, 20 mai 2025 — 23/00607
Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00607 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CVFQ AFFAIRE : [O] [U] [V] C/ S.A.S. GO [Localité 6] GRANDEMANGE (RCS [Localité 4] 804 996 874), prise en la personne de son représentant légal Composition du tribunal
Président : Monsieur GENICON, Vice-Président
Greffière : Madame BAGUR,
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Débats en audience publique le 04 Mars 2025
Délibéré rendu par mise à disposition le 20 Mai 2025
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Monsieur [O] [U] [V] né le 17 Novembre 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocats au barreau de BERGERAC, Me Annaïg DONVAL, avocat au barreau de LORIENT
DEFENDERESSE
S.A.S. GO [Localité 6] GRANDEMANGE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Clémence LANGLADE, avocat au barreau de BERGERAC, n’intervenant plus
Exposé du litige
Le 25 janvier 2021, Monsieur [O] [V] a conclu avec la SAS GO [Localité 6] GRANDEMANGE un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la rénovation d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] ( 24 ) et prévoyant la réalisation de travaux d’isolation extérieure par l’entreprise MORTEYROL ( désormais en liquidation judiciaire ).
Ce projet de construction d’un montant total de 111.650 euros TTC s’est ainsi décomposé en quatre phases avec des règlements d’honoraires fixés pour chacune d’entre elles :
- Phase 1 : mise à jour des plans fournis, avant projet sommaire ( esquisses et estimatif sommaire des travaux ) et avant projet définitif ( documents graphiques et estimation détaillée par lots des travaux ) à hauteur de 4158 euros TTC au démarrage de la phase 1,
- Phase 2 : plan d’exécution, pièces écrites, consultation des entreprises et mise au point des marchés de travaux à hauteur de 3564 euros TTC au démarrage de la phase 2,
- Phase 3 : direction et exécution des contrats de travaux, suivi et coordination des travaux, réunion de chantier et compte rendu de travaux dès que nécessaire, contrôle des situations de travaux et remise au maître d’ouvrage pour paiement à hauteur de 3564 euros TTC au démarrage de la phase 3,
- Phase 4 : assistance aux opérations de réception de travaux à hauteur de 594 euros TTC à la réception des travaux.
Monsieur [V] justifie ainsi avoir versé à la SAS GO [Localité 6] GRANDEMANGE les sommes de 4158 euros TTC et de 3564 euros TTC au titre des phases 1 et 2 susvisées et celle de 2000 euros au titre de la phase 3, soit la somme totale de 9722 euros TTC.
Par LRAR en date du 20 décembre 2022, Monsieur [V] a mis en demeure la SAS GO [Localité 6] GRANDEMANGE de régulariser la situation et de lui transmettre les éléments manquants au titre de sa mission ( ce qui n'a pas été suivi d'effet ).
Par acte en date du 04 août 2023, Monsieur [V] a fait assigner la SAS GO [Localité 6] GRANDEMANGE en paiement devant le Tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ).
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [V] a notamment sollicité de ce dernier qu'il :
- condamne la SAS GO [Localité 6] GRANDEMANGE à payer à Monsieur [O] [V] la somme de 52.674, 46 euros TTC qui produira des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
- condamne la SAS GO [Localité 6] GRANDEMANGE à payer à Monsieur [O] [V] la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS GO [Localité 6] GRANDEMANGE a notamment sollicité du présent Tribunal qu'il :
- déboute Monsieur [O] [V] de l’ensemble de ses demandes,
- condamne Monsieur [O] [V] à verser à la SAS GO [Localité 6] GRANDEMANGE la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamne Monsieur [O] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance.
Par jugement en date du 4 février 2025, le présent Tribunal a notamment ordonné d'office la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire pour clôture et pour plaidoiries à l'audience du 4 mars 2025 à 9 heures aux fins de production des pièces n° 1 à 15 de la SAS [Localité 6] GRANDEMANGE.
A la suite de l'ordonnance de clôture, l'affaire a été appelée à l'audience du 4 mars 2025 et mise en délibéré au 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Motifs
1 / Sur les demandes de Monsieur [V] et de la SAS GO [Localité 6] GRANDEMANGE
L'article 1103 du Code civil dispose notamment que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1194 du même code dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
L’article 1223 du même code dispose qu’en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout