PPROX_CTX_PRO, 19 mai 2025 — 25/00010

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PPROX_CTX_PRO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 5] Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]

Références : N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5OA N° minute : 25/00621

DECISION DE DESISTEMENT

DU DEMANDEUR (articles 394 à 399 du code deprocédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. NEWREST INFLIGHT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Thibault NIELSEN, avocat au barreau de PARIS

à :

Syndicat FORCE OUVRIERE DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège social est sis Chez FEETS FO - [Adresse 2], représenté par Mr [G], secrétaire adjoint, muni d'un pouvoir

[B] [K], demeurant Chez Mme [K] [V] - [Adresse 3], non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 avril 2025, le tribunal :

- constate que la S.A.S. NEWREST INFLIGHT FRANCE a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;

- constate que le Syndicat FORCE OUVRIERE DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU TRANSPORT AERIEN, a accepté expressément ce désistement ;

- constate que [B] [R] a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique le 19 Mai 2025 par Ekrame KBIDA, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT