Ctx Gen JCP, 7 mai 2025 — 24/05159

Min N° 25/00414 N° RG 24/05159 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYAF

M. [S] [L]

C/ M. [U] [T] Mme [V] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 mai 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [L] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Gilles-Eric DE BIASI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [T] [Adresse 1] [Localité 5]

comparant et représenté par Me Melanie ALBATANGELO, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024005533 du 16/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Madame [V] [K] [Adresse 1] [Localité 5]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 05 mars 2025

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles-Eric DE BIASI

Copie délivrée le : à : Me Melanie ALBATANGELO et Madame [V] [K]

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat du 12 novembre 2016, avec prise d'effet au 24 novembre 2016, Monsieur [S] [L] a donné à bail à Monsieur [U] [T], Madame [C] [T] et Madame [V] [K] des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 2] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel de 1.400 euros hors provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [L] a, par acte de commissaire de justice du 23 mai 2024 fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat et de justifier l'occupation de loyer ; y compris à Madame [C] [T] par acte de commissaire de justice délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'encontre de laquelle aucune demande n'a été formulée dans le cadre de l'assignation, le locataire ayant indiqué au commissaire de justice que cette dernière n'avait jamais habité à cette adresse et qu'elle vivait en Bretagne sans qu'il connaisse son adresse.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, Monsieur [S] [L] a ensuite fait assigner Monsieur [U] [T] et Madame [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à titre principal et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations locatives du fait de l’absence de paiement des loyers et charges, - ordonner leur expulsion immédiate, - ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs, - les condamner au paiement de la somme de 7.100,58 euros au titre de l'arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'affaire a été appelée le 22 janvier 2025 et renvoyée à l’audience du 5 mars 2025 du fait de la désignation récente du conseil des défendeurs à l'aide juridictionnelle.

A l’audience du 5 mars 2025, l'affaire a été appelée et retenue.

Monsieur [S] [L], représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation et dépose son dossier de plaidoirie. Il actualise la dette locative à la somme de 9.210,80 euros arrêtée au 4 mars 2025 (échéance du mois de mars 2025 incluse). Il précise s'opposer à la demande de délais de paiement formulée par les défendeurs, indiquant que des impayés existent depuis la prise au bail en 2016 et que le dernier loyer courant n'a pas été entièrement réglé.

Monsieur [U] [T] et Madame [V] [K] comparaissent en personne, et Monsieur [U] [T] est également assisté par son conseil. Ils reconnaissent le principe et le montant de la dette locative, mais demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en s'acquittant du loyer courant et d'une somme supplémentaire de 150 euros en règlement de l'arriéré, sollicitant ainsi des délais de paiement suspensifs de l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Ils indiquent avoir repris le paiement des loyers et avoir effectué un versement complémentaire durant l'audience. Ils affirment avoir la volonté de quitter le logement et le projet de vendre leur véhicule afin d'apurer la dette du bailleur. Monsieur [U] [T] dit être à la recherche d'un emploi et Madame [V] [K] occupe un poste d'agent territorial avec un salaire mensuel de 3.000 euros.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2025.

Par notes en délibéré reçues au greffe par courriel du 14 mars 2025 et par courrier du 17 mars 2025, sur autorisation du tribunal, le conseil des défendeurs a justifié de la mise en vente de leur véhicule sur une annonce en ligne sur le site de la centrale pour un prix de vente de 6.750 euros.

Par note en délibéré reçue au greffe par courriel du 14 mars 2025, sur autorisation du tribunal, le conseil du demandeur a communiqué le décompte actualisé de la dette locative à un montant de 9.076,80 eu