8ème chambre, 19 mai 2025 — 20/02983

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2025

N° R.G. : N° RG 20/02983 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VWJE

N° Minute :

AFFAIRE

[D] [F] épouse [E], [G] [E] [C]

C/

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 15 bis rue d’Arcel 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [D] [F] épouse [E] 15 bis rue Darcel 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentée par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

Monsieur [G] [E] [C] 15 bis rue Darcel 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représenté par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 15 bis rue d’Arcel 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représenté par son syndic Cabinet GOUTILLE 42 rue Diaz 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentée par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique devant :

Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [E] et Madame [D] [F] épouse [E] sont propriétaires des lots n°4 et 6 au sein de l’immeuble sis 15 bis rue Darcel à Boulogne-Billancourt (92100) soumis au statut de la copropriété.

Lors de l’assemblée générale du 15 juin 2015, les copropriétaires ont adopté à l’unanimité une résolution n°16 portant adoption de la proposition du cabinet Actif Géo, expert-géomètre, pour réaliser le métrage des lots d’habitation et des parties communes avec établissement de grilles de répartition de charges communes générales et de charges de chauffage.

Le cabinet Actif Géo a remis un premier projet le 3 février 2020 puis un second le 26 février 2020.

Le 2 mars 2020 s’est tenue une assemblée générale au cours de laquelle trois résolutions, n°17, 19 et 21, proposées par les époux [E], relatives respectivement à la « désignation d’une entreprise qualifiée pour la réalisation d’un audit sur la possibilité technique et le coût d’installer des répartiteurs de chauffage », l’ « approbation du projet modificatif de l’état descriptif de division » et le « mandat à donner au syndic pour signer devant notaire le modificatif du règlement de copropriété » ont été rejetées.

Suivant acte du 18 mai 2020, M. et Mme [E] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annulation de ces résolutions, d’adoption d’une nouvelle répartition des charges et de condamnation du syndicat à leur rembourser les charges de chauffage et charges communes payées sur les dix dernières années.

L’affaire a été enrôlée sous le RG 20/02983.

Le 28 juin 2021 s’est tenue une nouvelle assemblée générale des copropriétaires.

Se prévalant de diverses irrégularités, les époux [E] ont, suivant acte du 3 septembre 2021, fait de nouveau assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annulation des résolutions n°1, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47 de ladite assemblée.

L’affaire a été enrôlée sous le RG 21/07352.

Suivant décision du 9 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances et la poursuite de l’affaire sous le numéro RG 20/02983.

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 7 juillet 2023, les époux [E] demandent au tribunal de : Sur la contestation du PV d’AG 2020 : DÉCLARER les époux [E] recevables et bien fondés en leur action ; ANNULER les résolutions n°17, 19 et 21 du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 mars 2020 ; Sur la contestation du PV d’AG 2021 : DÉCLARER les époux [E] recevables et bien fondés en leur action ;ANNULER les résolutions n°1, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47 du procès-verbal de l’assemblée générale du 28 juin 2021 ; Sur la nouvelle répartition des charges générales et de chauffage : RÉPUTER NON-ÉCRIT l’article deuxième du règlement de copropriété du 22 août 1957 intitulé « « REPARTITION DE LA PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES, DES CHARGES COMMUNES ET DES VOIX ENTRE LES COPROPRIETAIRES » en ce qu’il stipule que l’immeuble est divisé en 6 lots dont les quotes-parts dans la pr