8ème chambre, 19 mai 2025 — 22/03827

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 19 Mai 2025

N° R.G. : N° RG 22/03827 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XK76

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société RESIDENCE [U]

C/

Société IMMOBILIERE JRS

Copies délivrées le : A l’audience du 20 Mars 2025,

Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société RESIDENCE [U] 33 rue Danton 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0129

DEFENDERESSE

Société IMMOBILIERE JRS 6 rue de la Trémoille 75008 PARIS

représentée par Me Dahlia ARFI ELKAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1294

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 26 mai 2009, Mme [Y] [U] a donné à bail commercial à la société RESIDENCE [U], pour une durée de neuf années, des locaux dépendant d’un ensemble immobilier sis 33,rue Danton à LEVALLOIS-PERRET (92300), afin qu’elle exploite une activité d’hôtel de tourisme, moyennant un loyer annuel payable mensuellement et d'avance fixé à la somme de 38.400 euros en principal.

Par acte extrajudiciaire du 24 novembre 2017, Maître [N] [M] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Mme [Y] [U], a fait signifier à la société RESIDENCE [U] un congé à effet du 25 mai 2018, offrant le renouvellement de son bail moyennant un loyer annuel porté à la somme de 134.000 euros en principal.

La société IMMOBILIERE JRS a acquis la propriété des locaux donnés à bail aux termes d’un jugement d’adjudication judiciaire en date du 22 novembre 2018.

Les parties ne s’étant pas entendues sur le montant du loyer du bail renouvelé au 25 mai 2018, la bailleresse a fait assigner la société RESIDENCE [U] devant le juge des loyers commerciaux qui a ordonné une expertise confiée à M. [W], par jugement avant dire-droit du 09 mars 2020.

Selon exploit en date du 08 avril 2020, la société IMMOBILIERE JRS a exercé son droit d’option, rétractant l’offre de renouvellement de bail signifié à la société RESIDENCE [U], et a proposé de lui régler l’indemnité d’éviction prévue par l’article L145-14 du code de commerce.

Par acte du 10 mars 2022, la société RESIDENCE [U] a saisi ce tribunal aux fins de voir condamner la société IMMOBILIERE JRS à lui verser une indemnité d’éviction fixée à la somme de 1.490.900 euros.

Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/03827.

Par exploit en date du 16 mars 2022, la société IMMOBILIERE JRS a fait signifier à la société RESIDENCE [U] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, tendant à voir justifier, dans le délai d’un mois, « de la mise aux normes des lieux loués notamment au regard de la règlementation relative aux établissements recevant du public » telle que prévue au bail.

La société IMMOBILIERE JRS a consécutivement fait assigner la société RESIDENCE [U] devant le juge de référés de ce tribunal le 02 mai 2022 aux fins notamment de voir constater la résolution de plein droit du bail liant les parties par l’effet de la clause résolutoire avec les conséquences y attachées en termes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des locaux.

Par ordonnance en date du 11 janvier 2023, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société IMMOBILIERE JRS.

Par acte du 16 juin 2023, la société RESIDENCE [U] a saisi ce tribunal aux fins principalement de voir déclarer nul et de nul effet le commandement visant la clause résolutoire signifié le 22 mai 2023, condamner la bailleresse à lui régler une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts et, subsidiairement, voir ordonner la suspension des effets de ladite clause et se voir accorder vingt-quatre mois de délais pour exécuter les causes du commandement jugées valables.

Cette instance a été enrôlée sous le RG : 23/05221.

Dans le cadre de l’instance tendant au versement d’une indemnité d’éviction, enrôlée sous le RG : 22/03827, la société RESIDENCE [U] a élevé un incident le 11 avril 2023, tendant à voir désigner un expert judiciaire chargé d'éclairer le tribunal sur le montant de l'indemnité devant lui revenir.

Par ordonnance en date du 18 novembre 2024, le juge de la mise en état a, compte tenu de la contestation du droit à indemnité d’éviction opposée par la bailleresse consécutivement aux différents commandements visant la clause résolutoire du bail signifiés à la société RESIDENCE [U] en raison de manquements à ses obligations contractuelles :