8ème chambre, 19 mai 2025 — 21/04434

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 19 Mai 2025

N° R.G. : N° RG 21/04434 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WU4J

N° Minute :

AFFAIRE

[T] [F], [Z] [F]

C/

FONCIA AGENCE CENTRALE, S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE Et D’ASSURANCE (SADA), [W] [G], [P] [J] venant aux droits de M. [G]., [I] [J] venant aux droits de M. [G].

Copies délivrées le :

Nous, [Z] Laure FERCHAUD, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [T] [F] 6 Alsace Lorraine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représenté par Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0448

Madame [Z] [F] 6 Alsace Lorraine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentée par Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0448

DEFENDEURS

FONCIA AGENCE CENTRALE 40 rue Gabriel Peri 92120 MONTROUGE

défaillante

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE Et D’ASSURANCE (SADA) 4 rue Scatisse 30000 NIMES

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2364

Monsieur [W] [G] 5 rue Rigaud 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

représenté par Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0206

Monsieur [P] [J] venant aux droits de M. [G]. 6 Alsace Lorraine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

défaillant

Madame [I] [J] venant aux droits de M. [G]. 6 Alsace Lorraine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

défaillante

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis 6 rue d’Alsace Lorraine à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) est soumis au statue de la copropriété.

Le syndic de l’immeuble est la société FONCIA AGENCE CENTRALE.

Le Syndicat des copropriétaires du 6 rue Alsace Lorraine 92100 Boulogne Billancourt a souscrit auprès de la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE – SADA une police d’assurance N°1H0199618, à effet du 1er janvier 2015.

Madame [Z] [F] et Monsieur [T] [F] (ci-après les “consorts [F]“) sont propriétaires au sein de cet ensemble immobilier.

Monsieur [W] [G] était propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée du même immeuble, avec droit de jouissance exclusive d’une cour formant terrasse jusqu’à sa vente en mars 2021 à Madame [I] [J] et Monsieur [P] [J] (ci-après les “consorts [J]”).

Il a été découvert, fin 2017, un défaut d’étanchéité de la cour, entrainant des infiltrations en cave et nécessitant la reprise de l’étanchéité de la cour-terrasse.

Des travaux de réfection de la terrasse ont été votés lors de l’assemblée générale du 19 septembre 2018. Leur réalisation a conduit à supprimer les pavés de verre présents au sol de la courette commune à jouissance privative de Monsieur [G] puis des consorts [J]. Le coût de ces travaux a été pris en charge par Monsieur [G].

Suivant exploit du 19 mai 2021, Madame [Z] [F] et Monsieur [T] [F] ont assigné devant le tribunal judiciaire de NANTERRE la société FONCIA AGENCE CENTRALE et Monsieur [W] [G], Madame [I] [J] et Monsieur [P] [J] afin notamment qu’ils soient condamnés à payer 24.813,95 euros au titre de la remise en l’état antérieur d’une terrasse avec pavés de verre et 3.906,97 euros au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre concernant les travaux précités. Cette procédure est enrôlée sous le numéro RG 21/4434.

Suivant exploit du 20 avril 2022, Monsieur [W] [G] a assigné devant le tribunal judiciaire de NANTERRE la Société Anonyme de Défense et d'Assurance SADA aux fins de voir ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/4434 et de la voir condamner à le relever et le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Cette procédure était enrôlée sous le numéro RG 22/3503.

Par ordonnance en date du 31 juillet 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 21/4434 et 22/3503.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la SADA demande au juge de la mise en état de : Juger l’action de Monsieur et Madame [F] irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, Juger Monsieur et Madame [F] irrecevables en leurs demandes pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, Débouter Monsieur et Madame [F] et tous autres concluants de leurs demandes, Condamner Monsieur et Madame [F] ou de tous autres succombants à verser à la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA, la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens qui seront directement recouvrées par SELARL LBCA, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. Selon conclusions d’incident notifiées par voie électron