MONTREUIL JCP, 24 avril 2025 — 24/01605

Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01605 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AQ5

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 24 Avril 2025

FLANDRE OPALE HABITAT

C/

[M] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 24 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] comparante

ET :

DÉFENDEUR

Mme [M] [D] née le 13 Septembre 1999 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Mars 2025

Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 septembre 2020, la société Flandre Opale Habitat a consenti un bail d’habitation à Mme [M] [D] et M. [S] [R] sur un logement et une place de parking au [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel payable à terme échu de 386,38 euros et d’une provision pour charges de 87,80 euros.

M. [S] [R] a délivré congé des lieux par courrier reçu par la bailleresse le 17 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer Mme [M] [D] un commandement de payer la somme principale de 1973,48 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [M] [D] le 24 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 31 octobre 2024, la société Flandre Opale Habitat a assigné Mme [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de, sous le rappel de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en vertu des dispositions de l’article 1741 du code civil et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ou à défaut, prononcer la résiliation du bail en vertu de l’article 1343-5 du code civil ; ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si besoin est, le concours de la force publique, des lieux loués ; être autorisée le cas échéant à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse ; condamner la défenderesse au paiement : d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de deux mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux ; d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et indexations éventuelles à compter de la date de résiliation du bail, et jusqu’à la libération complète et effective des lieux ; de la somme de 2186,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer du 22 juillet 2024, outre les loyers échus et à échoir depuis cette date jusqu’à la résiliation du bail, sous déduction des acomptes éventuellement versés, selon décompte qui sera fourni lors des débats ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; des entiers dépens y compris le coût du commandement et de tout autre acte de procédure diligenté en vue du recouvrement des sommes dues ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle ne prenne des proportions trop importantes et ne devienne, par là même, irrécouvrable (article 515 du code de procédure civile).

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1er novembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 9 février 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 mars 2025 en raison des intempéries.

À l'audience du 20 mars 2025, la société Flandre Opale Habitat sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa demande principale en paiement à la somme de 2005,20 euros arrêtée au 19 mars 2025. Elle déclare que la locataire a repris le paiement des loyers courants.

Elle accepte le plan d’apurement proposée par la locataire et la suspension des effets de la résiliation.

Mme [M] [D] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros, en plus du loyer courant. Elle déclare vivre seule avec sa fille et percevoir 2200 euros de ressources mensuelles.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.