MONTREUIL JCP, 24 avril 2025 — 25/00150

Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00150 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76BIO

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 24 Avril 2025

COMMUNE DE [Localité 8]

C/

[B] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 24 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

COMMUNE DE [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par son Maire, muni d'un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR

Mme [B] [I] [L] [F] née le 18 Juillet 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Mars 2025

Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 AVRIL 2025, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE La commune de [Localité 9] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 10]. Selon acte authentique du 14 septembre 2013, la commune de [Localité 8] a donné à bail ledit logement à M. [K] [D] et Mme [B] [F], moyennant un loyer mensuel de 599,68 euros charges comprises. Par lettre recommandée avec accusée de réception du 12 décembre 2023, M. [K] [D] a informé la commune de [Localité 8] de sa désolidarisation du bail. Par actes de commissaire de justice du 25 juin 2024 et du 26 juin 2024, la bailleuresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5 642,34 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire et d’avoir à justifier d’une attestation d’assurance dans le délai d’un mois et de l’occupation effective du logement.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [K] [D] et Mme [B] [F] le 27 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 novembre 2024, le bailleur a fait assigner Mme [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

à titre principal de voir constater la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu des articles 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail en vertu de l’article 1343-5 du code civil; constater le défaut de production au bailleur de l’attestation d’assurance ;ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que tous occupants de son chef, et ce en la forme légale avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; condamner Mme [B] [F] au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de deux mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux ;condamner la locataire au paiement : à titre prévisionnel des loyers et charges échus selon décompte soit la somme de 9070,64 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer, soit le 26 juin 2024, outre les loyers échus et à échoir depuis cette date jusqu’à la résiliation du bail, sous déduction des acomptes éventuelles versés, selon décompte qui sera fourni lors des débats,d’une indemnité d’occupation irrégulière égale au montant du loyer et charges soumise aux mêmes variations et ce à compter de la date de résiliation qui sera retenue par le tribunal, jusqu’à la date de son départ effectif des lieux ; de la somme de 450 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;de tous les dépens du procès en vertu de l’article 696 du code de procédure civile et notamment du coût du commandement de payer, de la formalité CCAPEX et de l’assignation. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 juin 2024. Le diagnostic social et financier a pu être réalisé et il en a été donné lecture durant l’audience.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 mars 2025.

A l’audience, la commune de [Localité 8], représentée par son maire maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, au 04 mars 2025, s'élève désormais à 1 282,04 euros. Mme [B] [F] conteste le montant de la dette et produit un bordereau de situation du Trésor public permettant de confirmer que le paiement du loyer courant a été repris. Elle sollicite de pouvoir rester dans le logement en attendant d’obtenir un logement social.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La commune de [Localité 8] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle ju