Tb. Paritaire Baux Ruraux, 20 mai 2025 — 24/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 9] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 24/00039 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAGU

JUGEMENT PARITAIRE DU 20 Mai 2025

[H] [F]

C/

[G] [S], [C] [S]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges, en composition incomplète, devant qui l'affaire a été débattue le 24 mars 2025 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : [E] LONGUET et [D] [B]

ASSESSEURS PRENEURS : [V] [T] [U]

GREFFIER : Manon MONDANGE

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [H] [F] [Adresse 7] [Localité 6]

Représenté par Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS

d'une part,

ET

DEFENDEURS

Monsieur [G] [S] [Adresse 3] [Localité 4]

Représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

DEFENDEUR, Absent

Monsieur [C] [S] [Adresse 8] [Localité 2] (ESPAGNE)

Représenté par Maître Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête déposée par Monsieur [H] [F], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 10 juillet 2024, reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 15 juillet 2024, à l’encontre de Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [S] aux fins notamment d’ordonner la remise en état de parcelles en usage de pâture, de ne plus contrevenir à son droit de jouissance et d’obtenir diverses indemnités, Vu le procès-verbal de non-conciliation du 14 octobre 2024, Vu le protocole transactionnel du 26 février 2025 déposé à l’audience du 24 mars 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par les parties, L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [H] [F] d’une part, et Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [S] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement. Chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel conclu le 26 février 2025 entre Monsieur [H] [F] d’une part, et Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [S] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens, Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Président