PPP BAUX JCP, 15 mai 2025 — 25/00291
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] (Site Coubertin)
N° RG 25/00291 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2PX
JUGEMENT du 15 Mai 2025
Minute n° 25/00477
O.P.H MELDOMYS
C/
[M] [P], [R] [F]
Le
Copie conforme + copie exécutoire - MELDOMYS
Copie conforme - Mme [P] et M. [F]
Préfecture du Maine et [Localité 7]
Copie dossier
JUGEMENT ____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 15 Mai 2025
après débats à l'audience du 06 Mars 2025, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
O.P.H l’Office Public de l’Habitat MELDOMYS, anciennement dénommé OPH MAINE & [Localité 7] HABITAT immatriculé au R.C.S d’[Localité 5] sous le N° 274 900 034, dont le siège social est sis [Adresse 3],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Madame [W] [D], régulièrement mandatée,
ET :
DÉFENDEUR
Madame [M] [P] née le 28 Mars 1996 à [Localité 6] comparante
Monsieur [R] [F] né le 07 Septembre 1988 à [Localité 8] (SURINAME) non comparant
demeurant ensemble : [Adresse 1] [Localité 4]
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 5 août 2021, l'OPH Maine-et-[Localité 7] Habitat a donné à bail à usage d’habitation à Mme [M] [P] et M. [R] [F] un logement situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 524,01€, charges en sus.
Le 8 octobre 2024, l'OPH Maine-et-[Localité 7] Habitat a fait signifier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
Suite à un changement d'appellation autorisé par arrêté préfectoral, l'OPH Maine-et-[Localité 7] Habitat est devenu l'OPH Meldomys.
Par exploit de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, l'OPH Meldomys anciennement dénommé Maine-et-[Localité 7] Habitat a fait assigner Mme [M] [P] et M. [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] aux fins de voir : - constater la résiliation du bail à la date du 9 décembre 2024 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges au jour de l’assignation, à compter de la date d’effet de la résiliation du bail jusqu’à la totale libération des lieux loués, ce montant étant actualisable chaque année selon la législation en vigueur ; - condamner solidairement Mme [M] [P] et M. [R] [F] à lui payer la somme de 1.726,44 € au titre des loyers et charges impayés dus à la date de résiliation du contrat, - condamner solidairement Mme [M] [P] et M. [R] [F] au paiement des indemnités d’occupation dues à compter de la résiliation du bail ; - ordonner l'expulsion de Mme [M] [P] et M. [R] [F] ainsi que celle de tous occupants de leur chef faute pour eux d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.412-1 et 2 du Code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner Mme [M] [P] et M. [R] [F] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification de cet acte à la préfecture, - ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mars 2025.
A cette date, l’OPH Meldomys, représenté par Mme [W] [D], chargée de recouvrement contentieux munie d’un pouvoir, réitère oralement ses demandes sauf à actualiser sa demande principale en paiement à la somme de 2.048,05 € selon décompte arrêté au 5 mars 2025.
Il s’oppose à la demande de délais de paiement suspensifs formulée par Mme [M] [P] à l’audience, les défendeurs n’ayant pas respecté le plan amiable d’apurement convenu en janvier 2025.
Mme [M] [P] comparaît en personne et reconnaît la dette locative, sauf à déclarer avoir fait un versement supplémentaire la veille à hauteur de 48,05 €. Elle sollicite l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, proposant de régler sa dette par mensualités de 100€.
Elle explique la situation d’impayé par l’existence de problèmes financiers (ayant dû faire face à des dépenses imprévues) ainsi que des problèmes de santé. Elle ajoute qu’elle n’a pas été informée du plan amiable d’apurement conclu en janvier 2025, étant à ce moment là hospitalisée ; que la mensualité de 300€ convenue était trop importante au regard de leur budget. Elle souligne que le logement est adapté à leur situation et qui est proche de l’école de leurs enfants.
Elle actualise leur situation, indiquant avoir deux enfants et être dans l’attente de la naissance d’un troisième. Elle indique être au chômage indemnisé et avoir perçu 771€ à ce titre. Elle déclare que M. [F] travaill