REFERES JCP
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00374 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXA7
Minute N° : 25/00250
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 20 Mai 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Dossier + Copie délivrés à :
le :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [J]
né le 21 Mai 1950 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Fleur AUDIBERT, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [M] [J]
né le 24 Août 1979 à [Localité 6]
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Fleur AUDIBERT, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Me Aurélie PONCE, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-84007-2024-3471 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 01 Avril 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré le 6 mai 2025 prorogé au 20 mai 2025 et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 03 décembre 2013 avec effet au 1er décembre 2014, Monsieur [M] [J] et Monsieur [W] [J] (gestionnaire du bien) ont consenti à Monsieur [S] [H] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 10], moyennant un loyer mensuel de 525,00 euros charges comprises.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 300,00 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 07 février 2024, Monsieur [M] [J] et Monsieur [W] [J] (gestionnaire du bien) ont fait délivrer à Monsieur [S] [H] un commandement de payer la somme totale de 4.063,01 euros selon décompte arrêté à la date du commandement et dont la somme de 3.911,00 euros correspond aux loyers et charges non réglés. Ce commandement comprenait également la justification de fournir une assurance en cours de validité.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, Monsieur [M] [J] et Monsieur [W] [J] (gestionnaire du bien) ont fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, Monsieur [S] [H] par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2024 aux fins de :
entendre déclarer recevable et bien fondée les demandeurs en leurs demandes,constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,d'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et autoriser la séquestration des effets mobiliers éventuellement sur place, pour sûreté des loyers échus et charges locatives,lui régler la somme de 4.023,50 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 08 avril 2024,lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle de 425,00 euros à compter du 08 avril 2024 et ce jusqu’au départ effectif des lieux,lui régler la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
*
Au cours des audiences du 27 août 2024, 05 novembre 2024 et 18 février 2025, l’affaire a fait l’objet de renvois.
A l'audience du 01 avril 2025, Monsieur [M] [J] et Monsieur [W] [J] (gestionnaire du bien), représentés, ont sollicité le bénéfice de leurs dernières conclusions écritures soutenues oralement qui reprennent les mêmes demandes que dans l’assignation avec toutefois la modification de la dette locative qui s’élève à 9.243,50 euros à la date du 17 février 2025 et le souhait de voir rejeter les demandes et prétentions formulées par le locataire.
Au cours de cette audience, Monsieur [S] [H] a été représenté et a fait valoir, suite à ses conclusions écrites soutenues à l’oral :
A titre principal :
Déclarer Monsieur [M] [J] irrecevable en ses demandes, en l’absence de qualité à agir,Débouter Monsieur [W] [J] et Monsieur [M] [J] de l’intégralité de leurs demandes,Ordonner à Monsieur [W] [J] et Monsieur [M] [J] la réalisation des travaux suivants sous astreinte de 100 euros par jour de retard : les menuiseries, l’aération, des travaux à réaliser selon la norme NP01 012 et des travaux des équipements sanitaires et plomberies,Ordonner la suspension du règlement intégral des loyers dans l’attente de la réalisation de l’ensemble desdits travaux, ou à défaut la réduction des loyers à un reste à charge du loyer de 224 euros,Condamner Monsieur [W] [J] et/ou Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur [H] une provision de 20.000 euros à valoir sur le préjudice de jouissance subi jusqu’au jour du jugement.
A titre subsidiaire :
Si le juge ne s’estimait pas suffisamment éclairé sur l’état du logement, les désordres, leur cause ou les travaux à réaliser, ord
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00374 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXA7
Minute N° : 25/00250 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454
DU 20 Mai 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Dossier + Copie délivrés à : le :
DEMANDEURS Monsieur [W] [J] né le 21 Mai 1950 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Fleur AUDIBERT, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [M] [J] né le 24 Août 1979 à [Localité 6] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Fleur AUDIBERT, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR : Monsieur [S] [H] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Aurélie PONCE, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-84007-2024-3471 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 01 Avril 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré le 6 mai 2025 prorogé au 20 mai 2025 et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 03 décembre 2013 avec effet au 1er décembre 2014, Monsieur [M] [J] et Monsieur [W] [J] (gestionnaire du bien) ont consenti à Monsieur [S] [H] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 10], moyennant un loyer mensuel de 525,00 euros charges comprises.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 300,00 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 07 février 2024, Monsieur [M] [J] et Monsieur [W] [J] (gestionnaire du bien) ont fait délivrer à Monsieur [S] [H] un commandement de payer la somme totale de 4.063,01 euros selon décompte arrêté à la date du commandement et dont la somme de 3.911,00 euros correspond aux loyers et charges non réglés. Ce commandement comprenait également la justification de fournir une assurance en cours de validité.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, Monsieur [M] [J] et Monsieur [W] [J] (gestionnaire du bien) ont fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, Monsieur [S] [H] par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2024 aux fins de :
entendre déclarer recevable et bien fondée les demandeurs en leurs demandes,constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,d'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et autoriser la séquestration des effets mobiliers éventuellement sur place, pour sûreté des loyers échus et charges locatives,lui régler la somme de 4.023,50 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 08 avril 2024,lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle de 425,00 euros à compter du 08 avril 2024 et ce jusqu’au départ effectif des lieux,lui régler la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer. * Au cours des audiences du 27 août 2024, 05 novembre 2024 et 18 février 2025, l’affaire a fait l’objet de renvois.
A l'audience du 01 avril 2025, Monsieur [M] [J] et Monsieur [W] [J] (gestionnaire du bien), représentés, ont sollicité le bénéfice de leurs dernières conclusions écritures soutenues oralement qui reprennent les mêmes demandes que dans l’assignation avec toutefois la modification de la dette locative qui s’élève à 9.243,50 euros à la date du 17 février 2025 et le souhait de voir rejeter les demandes et prétentions formulées par le locataire.
Au cours de cette audience, Monsieur [S] [H] a été représenté et a fait valoir, suite à ses conclusions écrites soutenues à l’oral : A titre principal :
Déclarer Monsieur [M] [J] irrecevable en ses demandes, en l’absence de qualité à agir,Débouter Monsieur [W] [J] et Monsieur [M] [J] de l’intégralité de leurs demandes,Ordonner à Monsieur [W] [J] et Monsieur [M] [J] la réalisation des travaux suivants sous astreinte de 100 euros par jour de retard : les menuiseries, l’aération, des travaux à réaliser selon la norme NP01 012 et des travaux des équipements sanitaires et plomberies,Ordonner la suspension du règlement intégral des loyers dans l’attente de la réalisation de l’ensemble desdits travaux, ou à défaut la réduction des loyers à un reste à charge du loyer de 224 euros,Condamner Monsieur [W] [J] et/ou Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur [H] une provision de 20.000 euros à valoir sur le préjudice de jouissance subi jusqu’au jour du jugement. A titre subsidiaire :
Si le juge ne s’estimait pas suffisamment éclairé sur l’état du logement, les désordres, leur cause ou les travaux à réaliser, ord