3ème chambre civile, 15 mai 2025 — 24/03121

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03121 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I525

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 15 Mai 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[O] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Franck THILL - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [O] [D] Me Franck THILL - 93 Préfecture du calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL : (RCS Paris 552.046.484) venant aux droits de la SA [Adresse 8] dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [D] né le 10 Octobre 1969 à [Localité 14] demeurant [Adresse 12]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marc GANILSY, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Février 2025 Date des débats : 13 Février 2025 Date de la mise à disposition : 15 Mai 2025 EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 février 2000, la SA d'HLM [Localité 10] NORMANDE a donné à bail à Monsieur [O] [D] un logement conventionné à usage d'habitation sis [Adresse 13] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 310,70€ et des provisions pour charges locatives d’un montant de 171,22€.

Le 17 mai 2024, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA d’HLM [Localité 11], a fait signifier à Monsieur [O] [D] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 848,93€, arrêtée au 30 avril 2024, et sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement et d’une assurance.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, remis à personne, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de :

- entendre constater la résiliation du contrat de location consenti par la S.A [Adresse 9] devenue la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL à Monsieur [O] [D] et dire que la location a cessé de plein droit ;

- entendre en conséquence prononcer l’expulsion de Monsieur [O] [D] du logement occupé, tant de leur personne que de tous occupants de son chef et de leur biens, et dire que faute de libérer les lieux occupés, la requérante pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit et notamment avec le concours de la force publique si besoin est ;

- condamner Monsieur [O] [D] à payer :

* la somme de 1.134,97€ correspondant aux loyers et charges arrêtés au 26 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, ainsi que les loyers échus et à échoir dus jusqu’au jour de la résiliation du bail ;

* Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours et des charges, qui sera due à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective et la restitution des clefs ;

* la somme de 250,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* les entiers dépens dont les commandements de payer du 17 mai 2024 et l’assignation en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile

L’affaire a été plaidée le 13 février 2025.

A l’audience, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a comparu, représentée par Maître Franck THILL, substitué par Maître Boris LAIR, Avocat au Barreau de CAEN, qui précise que la dette est soldée mais qu’il existe une nouvelle dette de 857,50€ au 31 janvier 2025. Dans ces conditions, il maintient ses demandes, à défaut de reprise des loyers avant l’audience.

Monsieur [O] [D] a comparu en précisant qu’il est magasinier de profession mais actuellement sans emploi. Il précise qu’il va payer la dette locative et adressera un justificatif au plus tard sous un mois. Il sollicite des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le Juge accorde la production d’une note en délibéré par Maître Boris LAIR, Conseil du bailleur jusqu’au 20 avril 2025 pour indiquer si le règlement est intervenu.

Par note en délibéré du 20 mars 2025, par Maître Boris LAIR, Conseil du bailleur précise que la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL n’a pas reçu le règlement de la dette locative comme promis par Monsieur [D] lors de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action:

Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados par voie électronique le 30 juillet 2024, soit au moins six semaines avant l’audience à laquelle