3ème chambre civile, 15 mai 2025 — 24/03115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03115 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I52U

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 15 Mai 2025

S.A. PARTELIOS HABITAT

C/

[V] [T]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

S.A. PARTELIOS HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

S.A. PARTELIOS HABITAT

Mme [V] [T] Préfecture du calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT (RCS Caen 626.150.106) dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par [Z] [G], munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [V] [T] née le 27 Mai 1996 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marc GANILSY, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Février 2025 Date des débats : 13 Février 2025 Date de la mise à disposition : 15 Mai 2025 EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 8 août 2021, la S.A. d’HLM PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Madame [V] [T] un logement conventionné à usage d’habitation situé à [Adresse 7] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 454,90 euros et le paiement d’une provision mensuelle pour charges d’un montant de 55 euros.

Par acte extrajudiciaire du 20 octobre 2023, la S.A d'HLM PARTELIOS HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1.196,01 euros au titre des loyers et charges impayés au 16 octobre 2023.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024, remis à personne, la SA d'HLM PARTELIOS HABITAT a fait assigner Madame [V] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir :

- constater la résiliation du contrat de location à ses torts ;

- ordonner l’expulsion de Madame [V] [T], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;

- ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

- condamner Madame [V] [T] à payer :

* la somme de 1.930,87€ au titre des loyers et charges impayés échus au 25 juillet 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;

* la somme correspondant aux loyers et charges impayées du jour de l'assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;

* une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ;

* la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été plaidée le 13 février 2025.

A l’audience, la SA d'HLM PARTELIOS HABITAT a comparu, représentée par Madame [Z] [G], en précisant qu’il y avait eu une reprise des loyers mais que les APL avaient été suspendues. La dette s’élève à la somme de 1.559,36€ et que le loyer s’éleve à la somme de 465,75€. Elle n’est pas opposée à des délais de paiement.

Madame [V] [T] indique qu’elle est au chômage et qu’elle avait travaillé en usine. Elle a perdu son permis. Elle indique avait payé mais pas la totalité pour le mois, seulement une partie du loyer. Elle va récupérer son permis le mois prochain et rechercher un emploi. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en proposant de verser la somme de 50€ outre le loyer courant.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action:

Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados par voie électronique le 1er août 2024, soit au moins six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

Le signalement de la CAF valant saisine de la CCAPEX a été effectué le 16 octobre 2023, reçu le 13 novembre 2023.

L’assignation est donc recevable.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’e