3ème chambre civile, 15 mai 2025 — 24/02927
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02927 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5QI
Minute : 2025/ Cabinet B
JUGEMENT
DU : 15 Mai 2025
E.P.I.C. [Localité 8] LA MER HABITAT
C/
[H] [O] [T] [C]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [H] [O] M. [T] [C] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [Localité 8] LA MER HABITAT (RCS [Localité 8] 271.400.020) dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEUR(S :
Madame [H] [O] née le 18 Mars 1998 à demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [C] né le 05 Juin 2000 à demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marc GANILSY, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 13 Février 2025 Date des débats : 13 Février 2025 Date de la mise à disposition : 15 Mai 2025 EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 mai 2015, l'OPH [Localité 8] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [B] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 7] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 294,38€ et de charges locatives de 17,99€.
Le 12 janvier 2023, Monsieur [X] [B] est décédé.
Par avenant en date du 20 novembre 2023, le fils de Monsieur [X] [B], à savoir Monsieur [T] [C] et sa compagne Madame [H] [O] on bénéficié d’un transfert du bail en application de l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.
Le 20 mars 2024, l'OPH [Localité 8] LA MER HABITAT a fait signifier à Monsieur [T] [C] et Madame [H] [O] des commandements de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 4.151,61€, arrêtée au 14 mars 2024, et fait sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, remis à domicile et à personne, l'OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [C] et Madame [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de voir :
- constater acquise au profit de l’OPH [Localité 8] LA MER la clause résolutoire visée dans le commandement du 20 mars 2024, par application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
- Prononcer l’expulsion de Monsieur [T] [C] et Madame [H] [O] du logement occupé, ainsi que de tous occupants de leur chef, et ce, dans la quinzaine du jugement à intervenir et dire que faute de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, le requérant pourra les y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles, aux frais, risques et périls des locataires ;
- Condamner solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [H] [O] au paiement de : * la somme de 6.832,24€ en deniers ou quittances à la date de résiliation du bail, correspondant aux loyers et charges jusqu’au 20 mai 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire déduction faite des frais de procédure, augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation ;
* la somme mensuelle de 395,31€, égale au montant du loyer et des charges, du 20 mai 2024 jusqu’à parfaite libération des lieux, à titre d’indemnité d’occupation et dire que cette indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclus entre l’Etat et [Localité 8] LA MER HABITAT ;
* la somme de 200,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement;
* aux entiers dépens dont le commandement de payer d’un montant de 205,60€ au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ;
L’affaire a été plaidée le 13 février 2025.
A l’audience, l'OPH CAEN LA MER HABITAT, a comparu, représenté par Maître Marie France MOUCHENOTTE, Avocate au Barreau de Caen, qui a déposé son dossier. Monsieur [T] [C] et Madame [H] [O] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence d'un des défendeurs :
Aux termes des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
En