3ème chambre civile, 15 mai 2025 — 24/02922
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02922 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5QD
Minute : 2025/ Cabinet B
JUGEMENT
DU : 15 Mai 2025
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[E] [D] [P] [C]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Franck THILL - 93
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [E] [D] Mme [P] [C] Me Franck THILL - 93 Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484) dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [D] demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [C] demeurant [Adresse 7]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marc GANILSY, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 13 Février 2025 Date des débats : 13 Février 2025 Date de la mise à disposition : 15 Mai 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 juin 2020, la S.A d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [E] [D] et Madame [P] [C] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 586,44€, augmenté des charges locatives à hauteur de 19,73€.
Par courrier en date du 15 septembre 2023, reçu par le bailleur le 22 septembre 2023, Madame [P] [C] donnait congé selon préavis abrégé d’un mois à effet du 31 octobre 2023. Par acte d’huissier du 3 mai 2024, la S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [E] [D] et Madame [P] [C] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme totale de 1.983,04€, arrêtée au 31 mars 2024 et sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement.
Suivant actes d’huissier en date des 18 juillet 2024 et 29 juillet 2024, remis à personne et à étude, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [E] [D] et Madame [P] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de :
- constater la résiliation du contrat de location à leurs torts ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [D] et Madame [P] [C], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- ordonner que faute par eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- condamner solidairement Monsieur [E] [D] et Madame [P] [C] à payer :
* la somme de 4.165,99€ au titre des loyers et charges impayés échus au 30 juin 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
* la somme correspondant aux loyers et charges impayées de ce jour au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;
* une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
*la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ;
*la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
* tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été plaidée le 13 février 2025.
A l’audience, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a comparu, représentée par Maître Franck TILL, substitué par Maître Boris LAIR, Avocat au Barreau de CAEN, en précisant que la dette s’élève à la somme de 9.527,10€ et seul Monsieur [E] [D] demeure dans le logement ; Madame [P] [C] ayant donné congé le 15 septembre 2023 et reste solidaire jusqu’en octobre 2023. La dette au 31 octobre 2023 s’élevait à la somme de 633,82€. Il maintient ses demandes.
Madame [P] [C] a précisé qu’elle est assistante de direction et perçoit un salaire de 1.700 euros. Elle a deux enfants à charge et qu’elle est séparée. Elle peut payer la somme de 633,82€.
Monsieur [E] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence du défendeur :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.