4ème Chambre, 20 mai 2025 — 22/02439

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] 4ème Chambre

N° RG 22/02439 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LQ66

N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 20 MAI 2025

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT S.A.R.L. WILLY, venant aux droits de la Société S.A.S. CONTACT par suite d’une transmission universelle de patrimoine ayant pris effet le 7 août 2021 (publication au BODACC en date du 7 juillet 2021), dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMMUNE DE [Localité 9], prise en la personne de son Maire en exercice y demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

S.C.I. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON S.A.S. SUNCAR, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2024 prorogé au 9 Juillet 2025 et avancé au 20 Mai 2025;

Grosse délivrée le : à : Me Olivier AVRAMO - 0305 Me Philippe BARBIER - 0017 Me Philippe BRUZZO - 41 Me Olivier GRIMALDI

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation introductive d'instance du 22 avril 2022 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 14 décembre 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la commune de [Localité 10] a saisi le juge de mise en état ;

Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 14 octobre 2024, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la commune de [Localité 10], a demandé au juge de la mise en état de : A titre principal, - dire et juger que le tribunal judiciaire de Toulon est incompétent rationae materiae, - dire et juger que la détermination de la recevabilité et du bien-fondé des prétentions de la requérante relève de la compétence exclusive du tribunal administratif de Toulon, En conséquence, - se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Toulon, - condamner la requérante au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la requérante aux entiers dépens de l’instance, A titre subsidiaire, et en cas de rejet de l’exception d’incompétence matérielle, - renvoyer à la mise en état afin de permettre à la commune de [Localité 10] de conclure au fond.

Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 9 octobre 2024, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société SUNCAR, sollicite du juge de la mise en état qu’il : - prenne acte que la société SUNCAR s’en rapporte sur l’exception d’incompétence soulevée par la commune de [Localité 10], * si l’exception d’incompétence est retenue : - condamne la société WILLY à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner la société WILLY à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société WILLY aux entiers dépens de l’instance, * si l’exception d’incompétence n’est pas retenue : - renvoie l’affaire à la mise en état, - condamne la société WILLY ou toute partie succombant à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne la société WILLY ou toute partie succombant aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 14 octobre 2024, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société WILLY, venant aux droits de la SAS CONTACT à la suite d’une transmission universelle de patrimoine ayant pris effet le 7 août 2021, a demandé au juge de la mise en état de : sur la compétence du tribunal judiciaire de Toulon : - juger que les demandes formulées par la société WILLY venant aux droits de la société CONTACT dans le cadre de la présente procédure par devant le tribunal judiciaire de Toulon enrôlée sous le n RG 22/02439 portent sur un litige entre l’administration chargée d’un service public industriel et commercial avec un usager du service, en conséquence, - dire le tribunal judiciaire de Toulon compétent pour connaître des demandes formulées par la société WILLY venant aux droits de la société CONTACT dans le cadre de la présente procédure par devant le tribunal jud