1ère Chambre, 20 mai 2025 — 22/02000

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 20]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 20 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 22/02000 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HUOW

Jugement Rendu le 20 MAI 2025

AFFAIRE :

[Z] [W] épouse [Y]

C/

[M] [Y] divorcée [L] [G] [Y] divorcée [H] [E] [L] [J] [L] épouse [R]

ENTRE :

Madame [Z] [W] épouse [Y], représentée par son tuteur l’UDAF de la Côte d’Or, sis [Adresse 13], désigné par jugement du juge des tutelles de [Localité 18] du 15/03/2022 née le [Date naissance 10] 1930 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [M] [Y] divorcée [L] née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 30], de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] (LUXEMBOURG)

représentée par Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

Madame [G] [Y] divorcée [H] née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 29], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Hervé PROFUMO, avocat au barreau de DIJON plaidant

Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 27], de nationalité Française, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sabine PARROD de la SELARL SABINE PARROD, avocats au barreau de DIJON plaidant

Madame [J] [L] épouse [R] née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 27], de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Virginie PUJOL, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 mai 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 20 janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 24 mars 2025, prorogé au 20 mai 2025

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON - signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS

Me Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS

Me Hervé PROFUMO de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS

Me Virginie PUJOL

Me Sabine PARROD de la SELARL SABINE PARROD

EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [W] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 1953 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 28] (10), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union : Mesdames [M] et [G] [Y].

Monsieur [C] [Y] est décédé à [Localité 26] le [Date décès 15] 2020.

Il laisse pour lui succéder son épouse survivante, ses deux filles et deux petits-enfants, Monsieur [E] [L] et Madame [J] [L] épouse [R], bénéficiaires d'un testament olographe du 3 octobre 2013.

Ce testament est rédigé de la façon suivante : « je révoque expressément toutes dispositions antérieures au présent testament qui contient seule l'expression de mes dernières volontés. Je souhaite que la part qui revient à ma fille [M] aille à ses enfants [J] et [E] afin de protéger mes petits-enfant de la mauvaise influence de nouveau compagnon de ma fille. J'end cependant ne pas retirer quoique ce soit à mon autre fille et à mon épouse si elle me survit ».

Par actes d'huissier de justice des 2 et 4 août 2022, Madame [Z] [W] veuve [Y], agissant par son tuteur, l'[Adresse 31], a fait assigner Madame [M] [Y], Madame [G] [Y], Monsieur [E] [L] et Madame [J] [L] épouse [R], devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre elle et Monsieur [C] [Y] et la succession de ce dernier.

Aux termes de son acte introductif d'instance, Madame [Z] [W] demande au tribunal de : - Ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale de Monsieur [C] [Y], décédé le [Date décès 15] 2020, préalablement de la communauté ayant existé entre elle et Monsieur [C] [Y] ; - Commettre pour y procéder Monsieur le Président de la [19], avec faculté de délégation ; - Commettre un j