CTX PROTECTION SOCIALE, 16 mai 2025 — 24/00167

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00167 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRD2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

DEMANDEUR :

[11] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3]

Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [I] né le 21 Janvier 1972 à [Localité 9] SNACK, RESTAURATION RAPIDE [Adresse 6] [Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Roland GATTI Assesseur représentant des salariés : M. [V] [K]

Assistés de Madame RAHYR Solenn, Greffière, en présence de Madame [D] [P], greffière stagiaire

a rendu, à la suite du débat oral du 05 Février 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me François BATTLE [11] [N] [I] le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'[10] a délivré le 11 janvier 2024 à l'encontre de Monsieur [N] [I] en sa qualité de travailleur indépendant une contrainte portant sur le règlement des cotisations et contributions sociales au titre des années 2020 et 2021 pour une somme totale de 4190,04 euros.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [N] [I] par exploit de commissaire de justice le 16 janvier 2024.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 29 janvier 2024, Monsieur [N] [I] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 juillet 2024 et a reçu fixation à l'audience publique du 02 octobre 2024 et renvoyée à l'audience publique du 05 février 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2025, délibéré prorogé au 16 mai 2025 pour surcharge de travail de la juridiction.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience, l'[10], représentée par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 20 juin 2024.

Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant de 4 190,04 euros et la condamnation de Monsieur [N] [I] au paiement de cette somme, outre les frais de signification.

Monsieur [N] [I] est non-comparant.

Il a été régulièrement cité en vue de l'audience par exploit de commissaire de justice délivré le 15 janvier 2025, signification de l'acte à étude.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement est rendu par défaut.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l'espèce, la contrainte litigieuse délivrée le 11 janvier 2024 a été signifiée à Monsieur [N] [I] par exploit de commissaire de justice le 16 janvier 2024.

Monsieur [N] [I] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 29 j