CIVIL, 16 mai 2025 — 24/00360

TRIBUNAL JUDICIAIRE de FOIX 14 boulevard du Sud BP 50078 09008 FOIX CEDEX

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Références : N° RG 24/00360 N° Portalis DBWU-W-B7I-CPT6

N° minute : 20/2025

DEMANDEUR Monsieur [V] [U]

C/

DÉFENDEURS S.A. CA CONSUMER FINANCE Société ADVANZIA BANK Société FLOA Société COFIDIS Société YOUNITED CREDIT Société CARREFOUR BANQUE Société LA BANQUE POSTALE CF Société FRANFINANCE Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT du 16 Mai 2025

Le 16 Mai 2025, statuant au Tribunal Judiciaire de FOIX par décision mise à disposition au greffe ;

Sous la présidence de Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Foix, statuant en matière de surendettement, et en présence de Madame [P] [W], auditrice de justice? assistée de Madame Mathilde PY, Greffier présent lors des débats et du prononcé,

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [U] né le 09 Septembre 1949 à RABAT demeurant 12 avenue de la Paix - Appt 25 - BAT A - ETG 2 09100 PAMIERS comparant en personne,

ET :

DÉFENDEURS

S.A. CA CONSUMER FINANCE, ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX non comparante, non représentée,

Société ADVANZIA BANK, 14 Rue Gabriel LIPPMANN - LUXEMBOURG non comparante, non représentée,

Société FLOA, CM - CIC SERVICES SURENDETTEMENT NANTES CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, non représentée,

Société COFIDIS, AG SIEGE SOCIAL - 61 AV DE HALLEY - PARC DE LA HAUTE BORNE - 59650 VILLENEUVE D ASCQ non comparante, non représentée,

Société YOUNITED CREDIT, SERVICE RECOUVREMENT TSA 32500 - 92894 NANTERRE CEDEX 9 non comparante, non représentée,

Société CARREFOUR BANQUE, Service Surendettement TSA 74116 - 77026 MELUN CEDEX non comparante, non représentée,

Société LA BANQUE POSTALE CF, Service surendettement 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, non représentée,

Société FRANFINANCE 53 rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX non comparante, non représentée,

Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT 36, boulevard de la République 92423 VAUCRESSON CEDEX non comparante, non représentée,

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Mars 2025 à 09h15, l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025, lequel a été rendu ledit jour par décision mise à disposition au Greffe ; Page 1 sur 5 EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 1er mars 2024, le juge du surendettement du tribunal judiciaire de Foix a déclaré irrecevable le dossier de surendettement déposé le 23 mai 2023 par Monsieur [V] [U] auprès de la Commission de surendettement des particuliers de l’Ariège au motif que le débiteur était de mauvaise foi.

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 05 juillet 2024, Monsieur [V] [U] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Ariège d'une nouvelle demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision du 29 août 2024, la Commission de surendettement l’a déclaré irrecevable à la procédure de surendettement.

Monsieur [V] [U] a formé un recours contre cette décision.

Par courrier du 16 septembre 2024, la Commission a transmis le dossier au Tribunal judiciaire de FOIX, qui l'a reçu le 23 septembre 2024.

Monsieur [V] [U] ainsi que les créanciers ont été convoqués par lettres recommandées avec demande d’avis de réception à l’audience du 21 mars 2025.

Monsieur [V] [U] comparait en personne. Il demande à être déclaré recevable à la procédure. Il dit vouloir régler ses dettes mais être dans l’impossibilité d’y faire face si des délais de paiement ne lui sont pas accordés. Il explique s’être retrouvé en difficulté financière après avoir eu la faiblesse d’accepter de souscrire des crédits étant relancé en permanence par les organismes de crédit. Il reproche à la société CA CONSUMER FINANCE de lui avoir octroyé des crédits alors qu’elle connaissait sa situation. Interrogé sur l’affectation des fonds empruntés, et outre la souscription d’un crédit pour l’achat d’un véhicule, il est d’abord resté très évasif avant de reconnaitre qu’il était un joueur de casino.

Les créanciers, régulièrement convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne sont pas présents ni représentés.

Par courrier reçu au greffe le 15 novembre 2024, la société COFIDIS représentée par la société SYNERGIE a indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Le débiteur a formé sa contestation par courrier adressé le 10 septembre 2024, soit dans les 15 jours de la décision notifiée le 07 septembre 2024.

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé de la contestation

L’article L711-1 du Code de la consommation définit ainsi le surendettement :

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est