Contentieux général Proxi, 19 mai 2025 — 24/02479

N°Minute:25/01163 N° RG 24/02479 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PL2H

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9]

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [O] [T] [G] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Maïlis ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [K] [X], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 10 Mars 2025 Affaire mise en deliberé au 19 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 19 Mai 2025 par Franck VERMEULEN, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Maïlis ANDRIEU Copie certifiée delivrée à : Mme [K] [X] Le 19 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par bail en date du 1er mai 2012, prenant effet le même jour, M. [O] [Y], donnait à bail à Mme [K] [X], le logement situé [Adresse 8] sis [Adresse 5] à [Localité 7] pour un loyer initial de 590,00 euros, charges comprises.

Un acte de cautionnement était signé le 2 mai 2012 par Mme [B] [X] pour une durée de trois ans.

Un dépôt de garantie de 540,00 euros était versé à la signature.

Le bail a été tacitement reconduit.

A compter du mois de mai 2023, la locataire a cessé de régler l'intégralité du loyer, de sorte que sa dette locative s'élevait à la somme de 3157,00 euros au mois de mars 2024.

Parallèlement, elle a décidé de quitter le logement et un état des lieux de sortie a été signé le 8 mars 2024. A la même date, un plan d'apurement de sa dette locative a été signé sous l'impulsion de la CAF.

Il s'avère que Madame [X] n'a jamais respecté son engagement financier et n'a jamais honoré sa dette et a dégradé l'appartement sans dédommagement.

Toute tentative de résolution amiable du litige est demeurée infructueuse.

Suivant exploit de commissaire de justice en date 11 décembre 2024, signifié à étude, M. [O] [Y] sis [Adresse 2] à SAINT JEAN DE VEDAS a fait assigner Mme [K] [X] demeurant [Adresse 4] à PALAVAS LES FLOTS devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 6 janvier 2025 aux fins de :

Y venir le requis sus nommé, Vu les pièces produites aux débats,

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'action diligentée par Monsieur [O] [Y] ;

Y faisant droit,

CONDAMNER Mme [K] [X] à régler à Monsieur [Y] la somme de 3157,00 euros au titre de sa dette locative, avec intérêts de retard à compter du 8 mars 2024 date de signature du plan d'apurement ;

CONDAMNER Mme [K] [X] à régler à Monsieur [Y] la somme de 4397,00 euros décomposée comme suit : Frais de changement de toilettes : 250,00 euros Frais de réfection des joints silicone 130,00 euros Frais de réparation du trou dans le mur du salon, recollage des plinthes, peinture sur l'ensemble de l'appartement avec deux couches de monocouche banc mat et réfection du plafond de la salle de bain : 2105,00 euros Frais de fixation de radiateur et achat d'un nouveau radiateur : 70,00 euros +206,00 euros Frais de changement de robinet : 180,00 euros Frais de remplacement plaques de cuisson : 69,90 euros Volet roulant : 151,80 euros Changement de serrures : 982,30 euros Eclairages : 114,17 euros Frais de renouvellement de la télécommande du portail : 45 euros Frais forfaitaire de ménage : 245,00 euros

CONDAMNER Mme [K] [X] à régler à M. [Y] la somme de 540,00 euros au titre de son préjudice financier ;

RETRANCHER du montant total dû par Mme [X] le montant du dépôt de garantie soit 540,00 euros ;

CONDAMNER Mme [K] [X] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience du 6 janvier 2025, les parties sollicitent un renvoi afin de s’échanger les pièces du dossier.

L’affaire est renvoyée au 10 mars 2025.

A cette audience, M. [O] [Y], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Il a fourni de nouvelles conclusions auxquelles il y a lieu de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et auxquelles il a ajouté les montant non contesté par la défenderesse et il a maintenue toute ses demandes précédentes: Frais de changement de toilettes : 250,00 euros Frais de réfection des joints silicone 130,00 euros – non contesté par la défenderesse Frais de réparation du trou dans le mur du salon, recollage des plinthes, peinture sur l'ensemble de l'appartement avec deux couches de monocouche banc mat et réfection du plafond de la salle de bain : 2105,00 euros- reconnaissance partielle mais 345,00 euros reconnus Frais de fixation de radiateur et achat d'un nouveau radiateur : 70,00 euros +206,00 euros Frais de changement de robinet : 180,00 euros Frais de remplacement plaques de cuisson : 69,90 euros