Référé, 14 mai 2025 — 25/00011

MINUTE N° RG - N° RG 25/00011 - N° Portalis DBX2-W-B7J-KZK5 la SCP DELSOL-GUIZARD ASSOCIES la SCP TOURNIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. BENOIT JOLI, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 953 282 928, prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité au dit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES (postulant), Maître Philippe DELSOL de la SCP DELSOL-GUIZARD ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER (plaidant)

DEFENDERESSE

S.A.S. SAINT GILLOISE, immatriculée au RCS sous le numéro 982 810 954, pris en la personne de son président domicilié es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 09 avril 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N° RG - N° RG 25/00011 - N° Portalis DBX2-W-B7J-KZK5 la SCP DELSOL-GUIZARD ASSOCIES la SCP TOURNIER & ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 30 janvier 2024, la SCI BENOIT JOLI a donné à bail commercial à la SAS SAINT GILLOISE un local situé [Adresse 1] à SAINT GILLES (30800), ladite location étant consentie pour une durée de 9 années prenant effet le 30 janvier 2024, moyennant un loyer mensuel de 1.500 euros hors charges locatives.

Le 17 octobre 2024, la SCI BENOIT JOLI a fait dénoncer à la SAS SAINT GILLOISE (signification à personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 4.500 euros, au titre des loyers et provision sur charges impayées, et visant la clause résolutoire contractuelle.

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI BENOIT JOLI a, suivant acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, fait assigner la SAS SAINT GILLOISE devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir :

- Constater la résiliation du bail dont s’agit au 17 novembre 2024, - Ordonner en conséquence l'expulsion de la SAS SAINT GILLOISE des lieux dont s'agit sis [Adresse 4] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'aide de la force publique, - Condamner la SAS SAINT GILLOISE à payer à la Société Civile BENOIT JOLI par provision : - La somme de 6000,00 € au titre de son occupation mois de novembre 2024 inclus, - À titre d'indemnité d'occupation mensuelle pour toute nouvelle mensualité à courir à partir du mois de décembre 2024 et jusqu'à libération effective des lieux et restitution des clefs, la somme de 1500 €, - Condamner encore solidairement la SAS SAINT GILLOISE à payer à la Société Civile BENOIT JOLI la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - La condamner enfin aux entiers dépens, en ceux compris les coûts des commandements et des actes de dénonce.

L’affaire est venue à l’audience du 9 avril 2025.

A cette audience, la SCI BENOIT JOLI a repris oralement les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales, sauf à actualiser la montant de la dette locative.

La SAS SAINT GILLOISE, régulièrement citée à étude, n'est ni présente, ni représentée. Elle n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

En l’espèce, le demandeur verse à la procédure l’état des inscriptions sur le fonds de commerce, ainsi que la dénonciation de la procédure à la Banque Populaire du Sud, créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025.

L’article 834 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétenc