DROIT COMMUN, 20 mai 2025 — 24/01165

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01165 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLJV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN DATE DU 20 Mai 2025

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [L] divorcée [B] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [B] demeurant [Adresse 1] non constitué

LE :

Copie simple à : - Me FRANGEUL -M. [B] - Me [V] [O], notaire

Copie exécutoire à : - Me FRANGEUL -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER : Marie PALEZIS, lors de l’audience Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Débats tenus publiquement à l’audience du 18 Mars 2025

FAITS et PROCÉDURE PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

Le 16.6.2007, [Z] [L] et [E] [B] se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts selon contrat du 02.6.2007 déposé en l’étude de Maître [I], notaire à [Localité 5] (86).

Le 30.3.2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] a constaté leur non-conciliation et, notamment, : - attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du logement familial à charge pour lui d’en assumer les frais et moyennant comptes lors de la liquidation, - dit que les biens meubles seraient partagés amiablement, - réparti le remboursement des prêts comme suit : - les panneaux solaires de 451 € par l’époux, - les prêts immobiliers et de travaux, de 825 € et 230 €, par l’épouse, - l’emprunt consommation de 261 € par moitié entre les époux.

Le 09.4.2018, [Z] [L] a assigné [E] [B] en divorce.

Le 21.01.2021, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal et assorti des mesures accessoires patrimoniales suivantes : - renvoi des parties à procéder amiablement à la liquidation du régime matrimonial et constat de leur accord pour confier ces opérations à Maître [O], notaire à [Localité 3] ([Localité 7]), - fixation des effets du divorce au 15.01.2016.

Le 16.02.2021, ce jugement a été signifié à l’époux dont appel n’a été relevé que du chef de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Le 08.3.2021, les parties ont acquiescé au surplus de ce jugement qui a été transcrit en marge des actes d’état civil.

Le 21.10.2021, [Z] [L] a assigné [E] [B] devant le juge aux affaires familiales statuant en matière patrimoniale.

Le 19.4.2022, ce juge a notamment : - ouvert les opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux et commis pour y procéder Maître [O], notaire à [Localité 3] ([Localité 7]) ainsi qu’un juge pour les surveiller, - dit qu’aucune des parties n’a contre l’autre de créance de participation, - dit que la masse active de l’indivision est composée de l'immeuble pour son prix de vente net vendeur, - fixé à la charge de [E] [B] une indemnité d’occupation mensuelle de 760 € due à l’indivision à compter du 28.4.2017 et jusqu’au premier des deux événements que constitueront le partage définitif et sa libération complète des lieux, - condamné [E] [B] aux dépens jusqu’alors exposés sans préjuger de ceux à venir et à payer à [Z] [B] née [L] 1 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 20.02.2023, l’immeuble indivis a été vendu 195 000 € et, après règlement des créanciers, le reliquat de 47 879,65 € a été consigné par le notaire commis.

Le 17.4.2024, le notaire commis a établi un projet de partage assorti d’un procès-verbal de difficulté qu’il a transmis au juge commis. Le 06.5.2024, ce juge a établi son rapport à l’intention du juge du fond.

[Z] [B] demande au juge, selon dernières conclusions du 20.8.2024, de : - constater l’absence de créance de participation,

- dire que l’actif de l’indivision entre le défendeur et elle est composé : - du solde du prix de vente de l’immeuble indivis : 47 879,65€, - de 53 200 € au titre de l’indemnité d’occupation due par le défendeur à l’indivision, - dire que le passif indivis est composé de 28 877,18 € au titre du remboursement des prêts que l’indivision lui doit, - dire que l'actif net s'élève à 72 202,47 €, - fixer ses droits à la moitié de l’actif net soit 36 101,24 € augmenté de sa créance de 28 877,18 € soit 64 978,41 €, - fixer les droits du défendeur à la moitié de l’actif net soit 36 101,24 € moins sa créance à l'égard de l’indivision de 53 200 € soit un solde du à l’indivision de 17 098,65 €, - dire qu’il sera attribué à elle-même : - la somme consignée de 47 879,65 € - la soulte due par le défendeur : 17 098,65€ soit un total égal à ses droit de 64 978,41 € - dire qu'il sera attribué au défendeur la soulte qu’il lui doit : 17 098,65 €, soit un total égal à ses droit de - 17 098,65€ - le débouter de toutes ses demandes, - dire que le notaire tiendra compte des sommes que le défendeur lui doit au titre des condamnations issues du jugement du 19.4.2022 et d'éventuelles ultérieures, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner le défendeur à lui payer 2 200 € au titre de l’