SCHILTIGHEIM Civil, 20 mai 2025 — 24/01499

N° RG 24/01499 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFWA

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/01499 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFWA

Minute n°

copie le 20 mai 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 20 mai

2025 à :

- Me Alexandre GASSE

- M. [X] [E]

pièces retournées

le 20 mai 2025

Me Alexandre GASSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 20 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°475 680 815 ayant son siège social 74 rue Jean Jaurès 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Sarah BARDOL, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [E] né le 18 Mars 2004 demeurant 8 rue de Wissembourg 67300 SCHILTIGHEIM non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 Avril 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire rendue en premier ressort, Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme VILOGIA (ci-après la SA VILOGIA) a donné à bail à Monsieur [X] [E] un appartement à usage d’habitation situé au 8, Rue de Wissembourg (logement N° 101941 – 1er étage) à 67 300 SCHILTIGHEIM par contrat avec effet au 23 novembre 2023, pour un loyer mensuel de 349,13 € et 115,20 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 août 2024, puis a fait assigner Monsieur [X] [E] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM, statuant en référé, par acte de Commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 1er avril 2025, la SA VILOGIA, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire : De constater l’acquisition de la clause résolutoire au 24 octobre 2024 ;D'ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [E] ;De condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif s’élevant à la somme de 3 403,05 € correspondant aux arriérés de loyers et charges impayées à la date du 31 octobre 2024, avec les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du Code civil ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;De le condamner au paiement d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Le Conseil de la société bailleresse précise que le paiement du loyer courant n’a pas repris et que la demande est faite à titre provisionnel. Un décompte actualisé est remis à l’audience.

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 30 octobre 2024, par dépôt à l’Étude, Monsieur [X] [E] n’est ni présent ni représenté.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence du locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 4 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique le 23 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au contrat conclu prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux  ».

Le bail conclu contient une clause résolutoire (article 5) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 août 2024, pour la somme en principal de 2 430,75 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 octobre 2024.

L’expulsion de Monsieur [X] [E] sera ordonnée, en conséquence.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [X] [E] reste devoir, après soustraction d