SCHILTIGHEIM Civil, 20 mai 2025 — 24/09634

N° RG 24/09634 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDXF

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09634 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDXF

Minute n°

copie le 20 mai 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 20 mai 2025 à :

- Me Guillaume HANRIAT

- Me Caroline DORNIC

pièces retournées

le 20 mai 2025

Me Caroline DORNIC Me Guillaume HANRIAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

DEMANDEURS :

Madame [I] [S] [Z] née le 01 Décembre 1943 à HOENHEIM (67800) demeurant 5 rue des Vosges 67800 HOENHEIM

Monsieur [D] [Z] né le 06 Décembre 1977 à SCHILTIGHEIM (67300) demeurant 12A rue du Château 67640 FEGERSHEIM

Monsieur [V] [Z] né le 04 Octobre 1966 à STRASBOURG (67000) demeurant 4 bis Impasse des Mages 57420 MECLEUVES

représentés par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Marie Kim PHAM, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Madame [X] [P] née le 28 Septembre 1963 à SARREBOURG (57400) demeurant 10 rue Frédéric Chopin 67116 REICHSTETT

Monsieur [K] [P] né le 19 Décembre 1960 à BAR-LE-DUC demeurant 10 rue Frédéric Chopin 67116 REICHSTETT

représentés par Me Caroline DORNIC, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Maxime BRUMM, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 04 Mars 2025 Délibéré prorogé le 06 Mai 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 25 avril 2006, Madame [I] [Z] et Messieurs [D] et [V] [Z] ont donné à bail à Monsieur [K] [P] et à Madame [X] [P] une maison d’habitation situé au 10, Rue Frédéric Chopin à 67 116 REICHSTETT.

Madame [I] [Z] et Messieurs [D] et [V] [Z] ont fait signifier, par acte de Commissaire de justice du 13 décembre 2023, un congé pour vendre aux époux [P], avec effet au 30 juin 2024.

Ces derniers se maintenant dans les lieux à l’expiration de cette date, les consorts [Z] ont adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de leur Conseil du 25 juillet 2024.

Madame [I] [Z] et Messieurs [D] et [V] [Z] ont ensuite fait assigner Monsieur [K] [P] et Madame [X] [P], devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM, par actes de Commissaire de justice du 17 septembre 2024, pour obtenir le constat et/ou le prononcé de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2025.

Lors de cette audience, Madame [I] [Z] et Messieurs [D] et [V] [Z], représentés par leur Conseil, reprennent les termes de leur assignation, et demandent, sous exécution provisoire : De juger que les époux [P] sont des occupants sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2024 ;De constater et/ou prononcer la résiliation de plein droit du bail d'habitation avec effet au 30 juin 2024 à minuit ;D'ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [P] et de Madame [X] [P], sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;De condamner solidairement ou in solidum les époux [P] à leur payer la somme principale de 9 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;De condamner les époux [P] à leur verser la somme de 16,91 € au titre du décompte de charges 2022, et la somme de 779,62 € au titre du décompte de charges 2023 ;De les condamner solidairement ou in solidum au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Monsieur [K] [P] et Madame [X] [P], représentés par leur Conseil, concluent au rejet des demandes des consorts [Z], et à l’octroi de délais pour quitter le logement. Ils sollicitent la condamnation des consorts [Z] à leur verser la somme de 1 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil de Monsieur [K] [P] et Madame [X] [P] indique qu’ils rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Ils indiquent également que le Tribunal de proximité est incompétent pour accorder des délais pour quitter les lieux. Le paiement du loyer est à jour. Monsieur [K] [P] est retraité et son épouse est sans emploi et ne perçoit pas d’indemnité. Le couple a un enfant majeur malade et recherche un logement à proximité de leur logement actuel. Ils concluent au rejet de la demande de dommages et intérêts. Une facture de 700 € n’a pas été produite en demande et porte sur une canalisation bouchée. Les époux [P] refusent de prendre en charge cette facture.

Le Conseil des consorts [Z] fait valoir que la Juridiction saisie n’est pas compétente pour accorder des délais pour quitter les lieux, et que les défendeurs ne justifient pas de leurs ressources, ni de la présence d’un