Cabinet JAF 3, 20 mai 2025 — 25/00206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 20/05/2025 JUGEMENT DU JUGE

Code : 28A AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 25/00206 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EALE N° de minute : 25/00697

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI

DEMANDEUR :

[T] [X] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel GILET, avocat au barreau de Laval

DÉFENDEUR :

[R] [Z] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Hélène EID Greffier lors des débats : Julie BERTHEBAUD

DÉCISION rendue le 20/05/2025 par Hélène EID, Juge aux Affaires Familiales, . Réputée contradictoire, . en premier ressort, . signée par Hélène EID, Juge aux Affaires Familiales et Julie BERTHEBAUD, greffier, lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [X] et M. [R] [Z] ont vécu en concubinage à compter de 2011. Le 13 février 2015, ils ont acquis chacun par moitié indivise un bien immobilier au prix de 112 392 €, situé [Adresse 7] (53).

Le couple s’est séparé en novembre 2023, M. [R] [Z] demeurant dans les lieux depuis cette date.

Par acte du 7 février 2025, Mme [T] [X] a fait assigner M. [R] [Z] et demande au juge aux affaires familiales, au visa des articles 815 et 840 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [T] [X] et M. [R] [Z], - désigner à cette fin Me [V], notaire à [Localité 8], ou tout autre notaire qu’il plaira, - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que M. [R] [Z] refuse de se positionner sur le sort de l’immeuble et fait ainsi obstacle à la liquidation de l’indivision, malgré les démarches amiables réalisées auprès de lui.

Bien que régulièrement assigné selon acte remis en l’étude du commissaire de justice, M. [R] [Z] n’a pas constitué avocat.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à l’assignation introductive d’instance, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 27 mars 2025.

MOTIFS :

- Sur l’ouverture des opérations de liquidation-partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester en indivision et à défaut d’accord sur un partage amiable, le partage judiciaire peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, les parties restent, après leur séparation, propriétaires en indivision d’un bien immobilier.

L'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions de la demanderesse quant à la répartition des biens. Il est également justifié par l’attestation de Me [V], notaire, du 30 janvier 2025, des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Par conséquent, la demande d'ouverture des opérations de partage judiciaire est recevable, et il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, et de désigner,Me [V] notaire à [Localité 8], pour y procéder.

- Sur les dépens

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties,

COMMET pour y procéder maître Me [V] , notaire à [Localité 8], et le juge commis désigné par ordonnance de monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Laval pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés,

DIT qu'en cas d'empêchement du notaire et/ou magistrat ci-dessus désignés, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête,

ENJOINT aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : -l’ acte notarié de propriété de l’immeuble, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d'un compte, -les contrats d'assurance-vie (le cas échéant), -les tableaux d'amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours,

DÉLIE l'administration fiscale et