Chambre civile 1-2, 20 mai 2025 — 24/03579
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51C
Chambre civile 1-2
ARRET N°148
CONTRADICTOIRE
DU 20 MAI 2025
N° RG 24/03579 -
N° Portalis DBV3-V-B7I-WSP3
AFFAIRE :
[K] [Z]
...
C/
S.A.R.L. ACTION 3D
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° RG : 21/04229
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 20.05.25
à :
Me Maddy BOUDHAN
Me Vincent PAIELLA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [K] [Z]
né le 15 août 1966 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Maddy BOUDHAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130
Plaidant : Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 11
E.A.R.L. EARL DE LA FERME DE [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Maddy BOUDHAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130
Plaidant : Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 11
****************
INTIMÉE
S.A.R.L. ACTION 3D
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Vincent PAIELLA de la SELARL ALTETIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 mars 2025, Madame Anne THIVELLIER, conseillère, ayant été entendue en son rapport, en présence de Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 6 avril 2018, Mme [I] [Z] a consenti à M. [K] [Z], pour une durée de 5 ans à compter du 6 avril 2018, soit jusqu'au 5 avril 2023, un prêt à usage gratuit portant sur des biens situés [Adresse 1] à [Localité 10], sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 5], lieudit [Localité 11], d'une surface de 80 a 89 ca, à savoir : deux hangars d'une superficie d'environ 700 m² chacun, un atelier d'une superficie d'environ 100 m² et un ancien atelier (moitié du bâtiment existant) avec point d'eau de source d'environ 50 m².
Suivant acte notarié du 24 septembre 2019, Mme [Z] a cédé à la Sarl Action 3D un ensemble immobilier lui appartenant, situé à [Localité 10], de type 'corps de ferme', comprenant notamment la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 5] prêtée à M. [Z] aux termes de l'acte notarié du 6 avril 2018.
Considérant que la société Action 3D s'était indûment installée dans les locaux qui lui étaient prêtés à titre gratuit et dont elle ne lui laissait pas la jouissance et qu'elle l'empêchait de reprendre les biens qu'il y avait entreposés, M. [Z] a fait dresser par voie d'huissier de justice un procès-verbal de constat des conditions d'occupation de l'ensemble immobilier par la société Action 3D et a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontoise qui, par jugement du 21 mai 2021, a :
- constaté l'absence de toute demande concernant la parcelle C [Cadastre 5],
- dit que M. [Z] était bien titulaire d'un bail rural portant sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 6],
- ordonné à la société Action 3D de libérer ladite parcelle afin de permettre sa libre exploitation par M. [Z] et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de son jugement.
Par exploit introductif d'instance du 30 juillet 2021, M. [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise afin d'obtenir notamment la condamnation de la société Action 3D à libérer les lieux litigieux sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et à l'indemniser de son trouble de jouissance à hauteur de 4 500 euros.
Par jugement contradictoire du 29 mars 2024, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
- déclaré la société Action 3D irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt de l'Earl de la ferme de [Localité 10] à agir à son encontre,
- déclaré l'Earl de la ferme de [Localité 10] recevable en son intervention volontaire,
- rejeté la demande visant à écarter des débats les pièces n°3, 6 et 7 produites par la société Action 3D,
- constaté que le prêt à usage consenti à M. [Z] est arrivé à son terme le 5 avril 2023,
- débouté l'Earl de la ferme de [Localité 10] de sa demande de condamnation de la société Action 3D à lui payer la somme de 92 880 euros,
- condamné la société Action 3D à restituer à M. [Z] le moteur diesel 1 cylindre