Chambre civile 1-2, 20 mai 2025 — 24/00694
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51G
Chambre civile 1-2
ARRET N°143
CONTRADICTOIRE
DU 20 MAI 2025
N° RG 24/00694 -
N° Portalis
DBV3-V-B7I-WKLC
AFFAIRE :
S.C.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME ...
C/
[S] [L] ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° RG : 1123001042
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 20.05.25
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Mathias CASTERA
Me Michèle DE KERCKHOVE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTES
S.C.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME (appelante et intimée)
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Autre qualité : Intimé dans 24/03984 (Fond)
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1904
Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE ( appelante et intimée)
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1904
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INTIMÉE ET APPELANTE
Madame [S] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Représentant : Me Mathias CASTERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMÉ ET APPELANT A TITRE INCIDENT
Monsieur [P] [O]
né le 20 janvier 1976 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2025, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
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EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 27 septembre 2013, la société Foncière d'Habitat et Humanisme a donné en location à M. [P] [O] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4]). Elle a mandaté l'association Solidarité Habitat Ile-de-France pour la signature du bail.
Elle a, par ailleurs, loué un appartement à l'association Habitat et Humanisme Ile-de-France, qui loge des personnes en grande précarité.
L'association Habitat et Humanisme Ile-de-France, a conclu, par acte sous seing privé du 21 mars 2016, une convention d'occupation temporaire avec Mme [S] [L].
M. [P] [O] s'est plaint auprès de son bailleur de troubles de voisinage - nuisances sonores diurnes et nocturnes, nuisances olfactives, et dégradations des parties communes de la résidence - qu'il impute à Mme [L], sa voisine du dessus.
Par acte de commissaire de justice délivré le 1er août 2023, M. [O] a donc assigné la société Foncière d'Habitat et Humanisme et l'association Solidarité habitat Ile-de-France devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la résiliation de la convention d'occupation temporaire et au relogement de Mme [L], sous astreinte de 100 euros par jour,
- leur condamnation solidaire à une somme de 1 euros au titre de son préjudice matériel,
- leur condamnation solidaire à une somme de 22 500 euros au titre de son préjudice moral,
- leur condamnation solidaire à une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- leur condamnation solidaire aux entiers dépens.
La société Foncière d'Habitat et Humanisme et l'association Solidarité habitat Ile-de-France ont assigné Mme [L] en intervention forcée.
L'association Habitat et Humanisme Ile-de-France est intervenue volontairement à la procédure.
Par jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a :
- ordonné la jonction des affaires n° 11-23-1042 et n°11-23-1388 et 11-23-1367 sous le numéro unique : 11-23-1042,
- mis hors de cause l'association Solidarité Habitat Ile-de-France,
- débouté M. [O] de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de la convention d'occupation temporaire de Mme [L] et de sa demande de relogement de celle-ci sous astrei