Chambre commerciale 3-2, 20 mai 2025 — 23/04017
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MAI 2025
N° RG 23/04017 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5QF
AFFAIRE :
[V] [M] EPOUSE [S]
...
C/
S.A. BNP PARIBAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° Chambre : 3ème
N° RG : 2021F00640
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Sophie ACQUERE
Me Elisa GUEILHERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Madame [V] [M] EPOUSE [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie ACQUERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 393
Plaidant : Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1157 -
Monsieur [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie ACQUERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 393
Plaidant : Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1157 -
****************
INTIME :
S.A. BNP PARIBAS
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2017, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société Mallea un prêt d'un montant de 518 000 euros destiné à financer l'acquisition de titres de la société Cafétéria du Louvre. M. [U] [S] et son épouse Mme [V] [M] (les époux [S]) sont intervenus à l'acte pour se porter chacun caution solidaire des engagements de la société Mallea, dont ils étaient seuls associés, et ce à hauteur de la somme de 595 700 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard.
Les 2 janvier et 28 juin 2018, la banque a consenti à la société Cafétéria du Louvre deux prêts, l'un à hauteur de 350 000 euros, pour lequel M. et Mme [S] se sont portés caution solidaire dans la limite de 402 500 euros, l'autre d'un montant de 200 000 euros, pour lequel M. et Mme [S] se sont chacun portés caution solidaire dans la limite de 230 000 euros.
Concernant la société Mallea :
A compter de septembre 2020, le prêt consenti à la société Mallea n'a plus été régulièrement remboursé. La banque a alors prononcé l'exigibilité anticipée du prêt et mis en demeure la société Mallea et M. et Mme [S] d'avoir à lui payer la somme de 381 364,55 euros.
Le 31 mai 2021, la banque a assigné la société Mallea et les époux [S], en leur qualité de cautions solidaires, devant le tribunal de commerce de Versailles.
Le 17 juin 2021, ce tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Mallea. La banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Le 21 janvier 2022, le tribunal de commerce de Versailles a fixé la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de la société Mallea à la somme de 387 027,37 euros, à titre chirographaire. Il a prononcé un sursis à statuer sur les demandes à l'encontre des cautions.
Le 12 mai 2022, le tribunal de commerce a arrêté le plan de continuation de la société Mallea.
Concernant la société Cafétéria du Louvre :
Le 4 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Cafétéria du Louvre en redressement judiciaire. La banque a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire.
Le 15 mars 2021, la banque a informé les époux [S] de l'exigibilité anticipée des deux prêts consentis à la société Cafétéria du Louvre et les a mis en demeure de lui payer les sommes de 261 223,65 euros à raison du prêt d'un montant de 350 000 euros et de 166 446,57 euros à raison du prêt d'un montant de 200 000 euros.
Le 8 juin 2021, elle a assigné M. et Mme [S], en leur qualité de caution solidaire des engagements de la société Cafétéria du Louvre, devant le tribunal de commerce de Versailles.
Le 12 mai 2022, le tribunal de commerce a arrêté le plan de continuation de la société Cafétéria du Louvre.
Le 9 décembre 2022, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la jonction des deux instances concernant les cauti