Chambre civile 1-1, 20 mai 2025 — 23/03903
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70I
Chambre civile 1-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MAI 2025
N° RG 23/03903 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5GV
AFFAIRE :
le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par son président en exercice, régulièrement habilité par une délibération du conseil départemental en date du 1er juillet 2021, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département
C/
[Z], [B] [E] veuve [Y]
Madame [D], [L], [F] [Y] épouse [M]
Monsieur [W], [C] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 21/05619
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le :
à :
- Me Aliénor DE BROISSIA
- Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par son président en exercice, régulièrement habilité par une délibération du conseil départemental en date du 1er juillet 2021, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département
[Adresse 11]
[Localité 13]
représenté par Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 669
Me Donatien DE BAILLIENCOURT de la SELARL HMS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
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INTIMES
Madame [Z], [B] [E] veuve [Y]
née le 07 Juin 1932 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 17]
représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210887
Me Philippe AZOUAOU de la SELARL ROUX & AZOUAOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [D], [L], [F] [Y] épouse [M]
née le 18 Juin 1956 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 17]
représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210887
Me Philippe AZOUAOU de la SELARL ROUX & AZOUAOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [W], [C] [Y]
né le 17 Mai 1957 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 14]
représenté par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210887
Me Philippe AZOUAOU de la SELARL ROUX & AZOUAOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Florence PERRET, Présidente de chambre
Greffières, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation, en présence de Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée.
FAITS ET PROCEDURE,
La route départementale 154, qui traverse les agglomérations [Localité 20], de [Localité 25] et de [Localité 26] (Yvelines), constitue le principal axe de flux de circulation en provenance des communes traversées et de celles localisées en rive droite de la Seine, en direction des autoroutes A13 et A14 vers l'échangeur situé à hauteur d'[Localité 21].
Au début des années 2000, le département des Yvelines a élaboré un projet de déviation de cette route avec, comme objectifs :
- de délester les traversées de [Localité 25] et de [Localité 26] du trafic de transit - en particulier des poids-lourds - par la réalisation d'une nouvelle voie, intégrant deux passages inférieurs pour piétons, implantée en frange Ouest des agglomérations en zones agricoles et forestières, raccordée en fin de section au giratoire réalisé dans le cadre de I'aménagement à 2 x 2 voies en direction du nouveau pont situé entre [Localité 24] et [Localité 26],
- de diminuer les risques d'insécurité et les nuisances générées par la circulation
en agglomérations, en améliorant la sécurité et l'écoulement du trafic dans la traversée des zones urbanisées des communes concernées, dont le réseau viaire était encombré et accidentogène,
- de compléter le maillage cyclable en cohérence avec les orientations du schéma directeur départemental d'itinéraires cyclables et permettre ainsi une liaison douce desservant les nouvelles zones urbaines de [Localité 25] et de [Localité 26] et la base de loisirs régionale du Val de Seine.
Ce projet a fait l'objet d'une enquête publique en 2004 et a été déclaré d'utilité publique par la préfecture des Yvelines le 25 avril 2005. Le 12 avril 2019, il a été dé