Chambre civile 1-1, 20 mai 2025 — 23/03586
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 63C
Chambre civile 1-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 MAI 2025
N° RG 23/03586 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4MQ
AFFAIRE :
[F] [I] épouse [W]
...
C/
S.A.S. SOLUTIONS DIAGNOSTIC IMMOBILIER & EXPERTISE (SDIE Expertise)
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nanterre
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 20/05084
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- Me Fabrice JEANMOUGIN
- Me Agnès PEROT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS :
Madame [F] [I] épouse [W]
née le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 12]
représentée par Me Fabrice JEANMOUGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0441
Madame [C] [I] épouse [Y]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Fabrice JEANMOUGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0441
Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Me Fabrice JEANMOUGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0441
****************
INTIMES :
S.A.S. SOLUTIONS DIAGNOSTIC IMMOBILIER & EXPERTISE (SDIE Expertise), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
N° SIRET : 841 930 738
[Adresse 5]
[Localité 13]
représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 - N° du dossier 20.06522
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
N° SIRET : 542 110 291
[Adresse 2]
[Adresse 14]
[Localité 11]
représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 - N° du dossier 20.06522
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Florence PERRET, Présidente de chambre
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCEDURE,
Par acte authentique du 12 août 2019, Mme [F] [I], épouse [W], Mme [C] [I], épouse [Y], et M. [H] [I] (ci-après, 'l'indivision[I]') ont vendu à M. [Z] les lots de copropriété n°355 et 356 de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 16], moyennant la somme de 200 500 euros.
Le certificat de superficie établi le 1er avril 2019 par la société SDI Expertise, assurée auprès de la société Allianz IARD, mentionnait que l'appartement était d'une superficie 'Loi Carrez' de 23,16 m².
Postérieurement à son acquisition, M. [Z] a fait établir un contre mesurage des lieux par la société Arliane qui a retenu une superficie de 18,23 m².
Les parties ont convenu de faire réaliser une expertise amiable afin de procéder au mesurage contradictoire de la superficie de l'appartement litigieux. Dans son compte rendu du 28 octobre 2019, l'expert a retenu une superficie de 17,75 m2, soit un écart de 5,21 m² avec la superficie retenue par la société SDI Expertise.
Le 1er avril 2020, un protocole d'accord a été signé entre vendeurs et acquéreur aux termes duquel l'indivision [I] a accepté de payer à l'acquéreur la somme de 37 500 euros en réduction du prix de vente.
Par courrier du 8 avril 2020, l'indivision [I] a, en vain, mis en demeure la société SDI Expertise de lui rembourser la somme payée en réduction du prix de vente.
Par acte du 23 juin 2021, l'indivision [I] a fait citer les sociétés SDI Expertise et Allianz IARD, devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'indemnisation.
Par jugement contradictoire du 16 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
' Débouté Mme [F] [I], épouse [W], Mme [C] [I], épouse [Y], et M. [H] [I] de l'ensemble de leurs demandes,
' Condamné in solidum Mme [F] [I], épouse [W], Mme [C] [I], épouse [Y], et M. [H] [I] aux dépens, qui pourront être recouvrés par Mme Agnès Perot, avocate, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
' Débouté les parties du surplus de leurs demandes ou contraires,
' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le 1er juin 2023, l'indivision [I] a interjeté appel de la décision à l'encontre de la société SDI Expertise et de la société Allianz IARD.
Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 23 août 2023, Mme [F] [I], épouse [W], Mme [C] [I], épouse [Y], et M. [H] [I] demandent à la cour de :
Vu les disposition