3ème chambre, 20 mai 2025 — 24/02063

20/05/2025

ARRÊT N°268/2025

N° RG 24/02063 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJM5

SG/IA

Décision déférée du 06 Mai 2024

Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN

( )

V.LAGARRIGUE

[X] [L]

C/

Etablissement Public TARN ET GARONNE HABITAT

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [X] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-11186 du 05/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMÉE

TARN ET GARONNE HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Assignée le 11.7.2024 à étude, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET,conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- PAR DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrats des 28 et 29 août 2014 prenant effet le 29 août et le 1er septembre 2014, Tarn-et-Garonne Habitat, office public départemental, a donné à bail à Mme [X] [L] un logement situé [Adresse 1], à [Localité 4] (82), et un garage situé à la même adresse.

Le 1er avril 2022, les parties ont conclu un nouveau bail pour le même logement, suite à un jugement rendu par le tribunal d'instance de Montauban le 19 octobre 2016 résiliant le bail initial, à l'apurement de la dette locative et au paiement régulier des indemnités d'occupation.

Le 17 janvier 2023, Tarn-et-Garonne Habitat a fait délivrer à Mme [L] un commandement de payer la somme de 951,91 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire, et une sommation de justifier de l'occupation effective du logement.

Le commandement a été signalé à la CCAPEX le 18 janvier 2023.

Par acte délivré le 20 juin 2023, Tarn-et-Garonne Habitat a fait assigner Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban statuant en référé, en vue de voir :

- constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est,

- condamner Mme [L] à payer :

* une provision de 2 199,37 euros au titre des loyers et charges échus impayés au 31 mai 2023,

* une provision au titre des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,

* une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux, indexée comme le loyer, et ce avec intérêts de droit,

* la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation, et le cas échéant, les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leurs biens et valeurs mobilières.

Par ordonnance contradictoire du 6 mai 2024, le juge des référés a :

- constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 18 mars 2023,

- ordonné, faute de départ volontaire de Mme [L] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,

- condamné Mme [L] à payer au bailleur :

* une provision de 391,91 euros au titre des loyers et charges impayés au jour du commandement de payer,

* une provision de 630,04 euros au titre des loyers et charges impayés des mois de janvier et février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023,

* une provision de 2 820,71euros au titre de l'indemnité d'occupation due au 29 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

* à compter du 1er mars 2024, une provision mensuelle égale au montant du loyer, charges comprises, au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux,

- débouté Mme [L] de ses demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire,

- débouté Tarn et Garonne Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [L] aux dépens, comprenant le coût d