3ème chambre, 20 mai 2025 — 24/00487

20/05/2025

ARRÊT N°267/2025

N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAFN

SG/IA

Décision déférée du 09 Janvier 2024

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI

( 23/01414)

Mme ARRIUDARRE

S.A.R.L. BLUE MOTORS

C/

[E] [U]

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.R.L. BLUE MOTORS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BEZIERS

INTIMÉ

Monsieur [E] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Lucas SAMMARTANO, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par bon de commande du 5 mars 2021, M. [E] [U] a acquis auprès de la SARL Blue Motors un véhicule BMW Série 3 pour la somme de 15 550 euros incluant les frais de carte grise et de livraison, de laquelle était déduite celle de 4 000 euros au titre de la reprise d'un ancien véhicule (soit 11 550 euros au total).

Un contrôle technique effectué le 1er mars 2021, relevait une défaillance mineure relative au réglage des feux de brouillard avant, mal orientés.

La mise à disposition du véhicule est intervenue le 15 mars 2021.

Par courrier recommandé en date du 9 juin 2022, M. [E] [U] a informé la SARL Blue Motors de la rupture de la chaîne de distribution rendant nécessaire le remplacement du moteur, pour un coût de 10 087,75 euros. M. [U] a sollicité l'anéantissement de la vente au motif d'un vice caché, ainsi que le remboursement du prix de vente et des frais occasionnés.

Par courrier recommandé en date du 5 octobre 2022, la société Covea, assureur de protection juridique de M. [U], indiquant faire suite à une expertise amiable du 06 septembre 2022 à laquelle la SARL Blue Motors ne s'était pas présentée, a mis cette société en demeure de procéder sous quinze jours à l'annulation de la vente, en reprenant à ses frais le véhicule, et au remboursement de la somme de 16 116,44 euros au titre du prix de vente et des frais supportés.

Par acte du 25 juillet 2023, M. [E] [U] a fait assigner la SARL Blue Motors devant le tribunal judiciaire d'Albi aux fins de voir :

- à titre principal, juger que la vente conclue entre la SARL Blue Motors et M. [E] [U] le 15 mars 2021 est entachée d'un vice caché,

En conséquence,

- annuler la vente conclue entre la SARL Blue Motors et M. [E] [U] le 15 mars 2021 au tire d'un vice caché,

- condamner la SARL Blue Motors à payer à M. [E] [U] la somme de 15 550 euros à titre de remboursement du prix payé,

- condamner la SARL Blue Motors à payer à M. [E] [U] la somme de 566,44 euros à titre de remboursement des frais occasionnés pour M. [U],

- condamner la SARL Blue Motors à payer à M. [E] [U] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudicie moral subi,

À titre subsidiaire,

- ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle,

En tout état de cause,

- condamner la SARL Blue Motors à payer à M. [E] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SARL Blue Motors aux entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire en date du 9 janvier 2024, le tribunal, devant lequel la SARL Blue Motors n'avait pas constitué avocat a :

- prononcé l'annulation de la vente intervenue le 15 mars 2021 portant sur le véhicule de marque BMW série 3 n° de châssis WBA3D11000J626502 entre M. [E] [U] et la SARL Blue Motors,

- condamné la SARL Blue Motors à restituer la somme de 15 550 euros à M. [E] [U]

- ordonné à la SARL Blue Motors de reprendre possession, à ses frais, du véhicule litigieux,

- condamné la SARL Blue Motors à payer à M. [E] [U] la somme de :

* 566, 44 euros à titre de dommages et intérêts,

* 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [E] [U] du surplus de ses demandes,

- condamné la SARL Blue Motors aux dépens de l'instance,

- rappelé que le jugement était exécutoire par provision de plein droit.

Par déclaration en date du 12 février 2024, la SARL Blue Motors a relevé ap