2ème chambre, 20 mai 2025 — 23/02270

20/05/2025

ARRÊT N°25/196

N° RG 23/02270 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRDA

SM CG

Décision déférée du 15 Mai 2023

Tribunal de Commerce de Castres

( 2021002539)

M. BAILLET

S.A.R.L. SAINT-SULPICE LUNETTERIE

C/

SAS FIDUCIAIRE OCCITANE

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me BOUCHE

Me SOREL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.R.L. SAINT-SULPICE LUNETTERIE Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

SAS FIDUCIAIRE OCCITANE prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité au dit siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Frederic HERMET, avocat plaidant au barreau de CASTRES

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : C. IZARD

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

La Sarl Saint-Sulpice Lunetterie est une société exerçant une activité de commerce relative à l'optique, la lunetterie, l'acoustique, dont la gérante est Madame [T] [Y].

La Sas Fiduciaire Occitane est une société exerçant l'activité d'expertise comptable.

A compter du 1er janvier 2015, la Sarl Saint-Sulpice Lunetterie a confié à la Sas Fiduciaire Occitane, en sa qualité d'expert-comptable, les missions d'assistance pour la clôture des comptes et leur présentation d'ensemble, de secrétariat juridique relatif aux formalités des dépôts de comptes annuels, et d'assistance en matière sociale.

Selon jugement du tribunal de commerce de Toulouse des 3 mars 2015 et 22 septembre 2015, une procédure de redressement judiciaire avec plan de continuation a été étendue à la société Saint-Sulpice Lunetterie.

Entre le 31 janvier 2016 et le 30 septembre 2019, la Sas Fiduciaire Occitane a émis une série de factures au titre de ses prestations effectuées auprès de la Sarl Saint-Sulpice Lunetterie pour un montant total de 13 968,66 euros ttc.

Par courrier en date du 20 novembre 2019, la Sas Fiduciaire Occitane a mis en demeure la Sarl Saint-Sulpice Lunetterie de lui régler cette somme.

L'ordre des experts-comptables, saisi par courrier du 31 décembre 2019, de la Sarl Saint-Sulpice Lunetterie, a constaté par courrier du 17 novembre 2020 l'impossibilité de trouver une solution amiable.

Par courrier recommandé adressée à la Sarl Saint-Sulpice Lunetterie en date du 10 novembre 2021, la Sas Fiduciaire Occitane a procédé à une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 13 968,66 euros ttc sous huitaine.

Par exploit d'huissier en date du 10 décembre 2021, la Sas Fiduciaire Occitane a assigné la société Saint-Sulpice Lunetterie devant le tribunal de commerce de Castres en paiement de la somme de 13 968,66 euros au titre des factures impayées.

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal de commerce de Castres a :

- débouté la société Sarl Saint-Sulpice Lunetterie de sa demande aux fins de voir prononcer la prescription des factures réclamées,

- condamné la société Saint-Sulpice Lunetterie au paiement de la somme de 13 968,66 euros ttc à la société Sas Fiduciaire Occitane au titre des factures émises entre le 31 janvier 2016 et le 30 septembre 2019,

- condamné la Sas Fiduciaire Occitane à restituer à la Sarl Saint-Sulpice de Lunetterie l'ensemble des documents comptables en sa possession sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la réception de la notification du présent jugement,

- dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

- condamné la société Saint-Sulpice Lunetterie à verser à la Sas Fiduciaire Occitane la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné la société Saint-Sulpice Lunetterie aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 euros.

Le 13 juin 2023, la Sas Fiduciaire Occitane a procédé à une saisie-attribution des comptes bancaires de la Sas Saint-Sulpice Lunetterie.

Par déclaration en date du 23 juin 2023, la Sarl